COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 1er octobre 1998 organisant le transfert des membres du personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du 17 décembre 1998 relatif à la gestion fonctionnelle du service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises notamment l'article 79 et l'article 79bis insérés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1998 organisant le transfert des membres du personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1998 relatif à la gestion fonctionnelle du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu le protocole 98/16 du 9 juillet 1998 relatif aux nouveaux principes de carrière;

Vu le protocole 98/23 du 25 septembre 1998 relatif à l'avant-projet de décret portant sur la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de régulariser avant la fin de l'année budgétaire la situation pécuniaire du personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées transféré aux services du Collège;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du 1er octobre 1998 organisant le transfert des membres du personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux services du Collège de la Commission communautaire française, l'article 5 est remplacé par : "

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets, le 1er septembre 1998".

Art. 2.Dans l'arrêté du 17 décembre 1998 relatif à la gestion fonctionnelle du service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, l'article 3 est remplacé par : "

Art. 3.Le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 relatif à la dissolution du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées entre en vigueur le 1er janvier 1999 à l'exception de l'article 8 qui produit ses effets, le 1er septembre 1998".

Art. 3.Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2000.

Par le Collège : Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique, F.-X. de DONNEA Le Président du Collège, E. TOMAS