COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 NOVEMBRE 2014. - Arrêté 2014/1600 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale des Réformes institutionnelles du 08 août 1980, notamment l'article 87 § 3, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu le règlement concernant le personnel contractuel attaché à la formation professionnelle à l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle adopté par le Collège de la Commission communautaire française en date du 3 juin 2004.

Vu le protocole 2013/14 du Comité de secteur XV de la commission communautaire française, signé le 6 mai 2014;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle donné en date du 23 mai 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 17 novembre 2014;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 20 novembre 2014;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française tel que modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 6 février 2003, du 11 mars 2004, du 23 juin 2006, du 15 décembre 2011 et du 20 septembre 2012, est supprimée et remplacée par l'annexe du présent arrêté qui devient l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 1994 précité.

Art. 3.L'annexe du présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.

Art. 4.Les membres du Collège qui ont la Formation professionnelle et la Fonction publique dans leurs compétences sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, 20 novembre 2014.

La Présidente du Collège, chargée du Budget, Mme F. LAANAN La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique, Mme C. JODOGNE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN