COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MARS 2015. - Arrêté 2014/1382 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la programmation des bureaux d'accueil pour primo-arrivants et modifiant l'article 29 de l'arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale et notamment l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 2014;

Vu l'accord du Membre du Collège charge du budget, donné le Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé - Section Cohésion sociale donné le 18 décembre 2014;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact sur la situation des femmes et des hommes en application du décret du 21 juin 2013 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 57.001/4, donné le 11 février 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° le décret : Le décret du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale;2° le Bureau d'accueil : Bureau d'accueil pour primo-arrivant;3° APA : Application informatique destinée à gérer les dossiers des primo-arrivants;4° EDRLR : Espace de Développement Renforcé de Logement et de la Rénovation tel que défini dans les dispositions indicatives du Plan régional de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le nombre maximal de Bureaux d'accueil est fixé à six.

Les Bureaux d'accueil sont agréés dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Art. 4.Le 1er alinéa de l'article 29 de l'Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale est modifié comme suit : « Les Bureaux d'accueil peuvent être agréés par étapes successives.

Pour l'agrément du premier Bureau d'accueil, un appel à candidatures est publié au Moniteur belge dans les deux mois de la publication de l'arrêté de programmation visé à l'article 9 du décret.

Un nouvel appel à candidatures est publié au Moniteur belge pour chacun des agréments suivants ».

Art. 5.Le premier Bureau d'accueil est implanté sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans un secteur statistique appartenant à l'EDRLR, dans lequel est domicilié un nombre important de primo- arrivants, et accessible aisément en transport public.

Les cinq autres Bureaux d'accueil sont implantés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans un secteur statistique appartenant à l'EDRLR, dans lequel est domicilié un nombre important de primo- arrivants, et accessible aisément en transport public.

Leur siège d'activité doit être situé à plus de 3 kilomètres à vol d'oiseau des autres Bureaux d'accueil existants.

Cette condition pourra être levée si les services du Collège constatent, sur base des données collectées par les Bureaux d'accueil centralisés dans l'APA, qu'un Bureau d'accueil existant se situant à une distance inférieure à 3 kilomètres à vol d'oiseau du candidat Bureau d'accueil est en situation de saturation de suivi des dossiers ouverts.

En cas de candidatures multiples présentant des qualités égales ou similaires au regard des critères appréciés qualitativement et quantitativement en application de l''Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre de la sélection, la priorité sera donnée au candidat situé dans le secteur EDRLR, présentant le plus fort pourcentage de primo-arrivants bénéficiaires, au sens de l'Article 3 du décret du 18 juillet 2013, sur la population totale du secteur.

Art. 6.Le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge .

L'Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Membre du Collège compétent pour la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mars 2015.

Pour le Collège : R. VERVOORT, Mme F. LAANAN, Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale. présidente du Collège.