COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2012. - Arrêté 2012/773 du Collège de la Commission communautaire française modifiant les articles 3 et 6 de l'arrêté du 17 juillet 2009 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu les articles 136, 138, 166 et 176 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment ses articles 60, alinéa 2, 74 et 75 ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française;

Vu le décret (I) de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française;

Vu le décret (II) de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics;

Vu le décret (III) de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret du 17 février 2005 relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services d'accueil spécialisé qui relèvent exclusivement de la Communauté française du fait de leur organisation unilingue francophone, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, et plus particulièrement ses articles 3 et 6;

Considérant la croissance démographique en Région de Bruxelles-Capitale et les grands besoins d'équipements d'intérêt collectifs, et en particulier de crèches;

Considérant le transfert de moyens budgétaires régionaux issus de la mission 10 du budget de la Région de Bruxelles-Capitale, dédiée aux pouvoirs locaux, vers la Commission communautaire française pour le financement d'infrastructures de crèches;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3;

Vu l'urgence, justifiée par la nécessité pour le Collège d'assurer le plein développement de ses initiatives en matière d'infrastructures de crèches, Arrête :

Article 1er.Le texte de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2009 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française est remplacé par le texte suivant : « M. Charles Picqué, Ministre, membre du Collège, chargé de la Cohésion sociale et des Infrastructures de crèches, est compétent pour : - la cohésion sociale, telle que visée à l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale et dans les limites fixées par le décret à l'article 3, 7°, et les infrastructures y relatives. - les infrastructures de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services d'accueil spécialisés ».

Art. 2.Au troisième tiret de l'article 6, les mots « et à l'exception des infrastructures visées au deuxième tiret de l'article 3 » sont ajoutés après les mots « à l'exception de la politique d'aide aux personnes handicapées prévue à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Le Président du Collège en charge du Budget, de l'Enseignement, du Tourisme et des Relations internationales, Ch. DOULKERIDIS Le membre du Collège en charge de la Cohésion sociale, Ch. PICQUE Le membre du Collège en charge de la Fonction publique, de la politique, de la Santé et de la Formation professionnelle des Classes moyennes, B. CEREXHE Le membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, Mme E. HUYTEBROECK Le membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, de la Culture, du Transport scolaire, de l'Action sociale, de la Famille, du Sport et des Relations internationales E. KIR