COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MARS 2009. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du 13 avril 1995 du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 4 mars 1999, 18 janvier 2001, 10 janvier 2002, 18 juillet 2002, 8 mai 2003 et 22 mai 2008;

Vu l'arrêté du 4 mars 1999 du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 10 janvier 2002 et 18 juillet 2002;

Vu le protocole d'accord n° 2008/19 du 12 décembre 2008 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 16 janvier 2009;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 29 janvier 2009;

Vu l'avis 46.051/2 du Conseil d'Etat donné le 11 mars 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. CHAPITRE Ier. - Des modifications de l'arrêté fixant le statut pécuniaire

Art. 2.Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, l'annexe Ire modifiée par les arrêtés du Collège des 10 janvier 2002 et 18 juillet 2002 est remplacée par l'annexe Ire jointe au présent arrêté pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe Ire modifiée par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 10 janvier 2002 et 18 juillet 2002 est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté à partir du 1er janvier 2009. CHAPITRE II. - Des modifications de l'arrêté fixant les échelles de traitement

Art. 4.Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française modifié par les arrêtés du Collège des 10 janvier 2002 et 18 juillet 2002, les montants des échelles de traitement sont remplacés linéairement par les montants ci-dessous augmentés de 222 euros pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Montants applicables du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008

Article 4

31.086,89 - 50.375,81 14 x 2 x 1.377,78 (Niv. 1)

Article 5

38.435,33 - 53.590,91 11 x 2 x 1.377,78 (Niv. 1)

Article 6

1er alinéa 32.694,24 - 45.783,18 3 x 1 x 688,90 8 x 2 x 1.377,78 (Niv. 1) 2e alinéa 34.200,98 - 48.915,90 11 x 2 x 1.377,72 (Niv. 1)

Article 7

32.694,24 - 45.783,18 3 x 1 x 688,90 8 x 2 x 1.377,98 (Niv. 1)

Article 8

26.497,14 - 39.284,90 3 x 1 x 642,01 11 x 2 x 987,43 (Niv. 1)

Article 9

29.712,00 - 41.764,65 3 x 1 x 642,01 9 x 2 x 1.125,18 (Niv. 1)

Article 23

37.036,37 - 54.936,72 13 x 2 x 1.376,95 (Niv. 1)

Article 36

22.164,72 - 32.355,11 2 x 1 x 275,47 1 x 1 x 734,42 1 x 2 x 275,47 1 x 1 x 367,21 2 x 2 x 734,42 1 x 1 x 367,21 1 x 1 x 642,63 9 x 2 x 642,63 (Niv. 2)

Article 39

31.086,89 - 50.375,81 14 x 2 x 1.377,78 (Niv. 1)

Art. 5.Dans le même arrêté, les montants des échelles de traitement repris à l'article 4 du présent arrêté sont remplacés linéairement par les montants ci-dessous augmentés de 222 euros à partir du 1er janvier 2009.

Montants applicables à partir du 1er janvier 2009

Article 4

31.308,89 - 50.597,81 14 x 2 x 1.377,78 (Niv. 1)

Article 5

38.657,33 - 53.812,91 11 x 2 x 1.377,78 (Niv. 1)

Article 6

1er alinéa 32.916,24 - 46.005,18 3 x 1 x 688,90 8 x 2 x 1.377,78 (Niv. 1) 2e alinéa 34.422,98 - 49.137,90 11 x 2 x 1.377,72 (Niv. 1)

Article 7

32.916,24 - 46.005,18 3 x 1 x 688,90 8 x 2 x 1.377,98 (Niv. 1)

Article 8

26.719,14 - 39.506,90 3 x 1 x 642,01 11 x 2 x 987,43 (Niv. 1)

Article 9

29.934,00 - 41.986,65 3 x 1 x 642,01 9 x 2 x 1.125,18 (Niv. 1)

Article 23

37.258,37 - 55.158,72 13 x 2 x 1.376,95 (Niv. 1)

Article 36

22.386,72 - 32.577,11 2 x 1 x 275,47 1 x 1 x 734,42 1 x 2 x 275,47 1 x 1 x 367,21 2 x 2 x 734,42 1 x 1 x 367,21 1 x 1 x 642,63 9 x 2 x 642,63 (Niv. 2)

Article 39

31.308,89 - 50.597,81 14 x 2 x 1.377,78 (Niv. 1)

Art. 6.A l'annexe Ire du même arrêté, les montants des échelles de traitement sont remplacés linéairement par les montants ci-dessous augmentés de 222 euros pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Montants applicables du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008

37.036,37 - 54.936,72

32.694,24 - 45.783,18

26.497,14 - 39.284,90

29.712,00 - 41.764,65

22.164,72 - 32.355,11

14.637,07 - 24.643,56

Art. 7.A l'annexe Ire du même arrêté, les montants des échelles de traitement sont remplacés linéairement par les montants de l'article 4 ci-dessus augmentés de 222 euros à partir du 1er janvier 2009.

Montants applicables à partir du 1er janvier 2009

37.258,37 - 55.158,72

32.916,24 - 46.005,18

26.719,14 - 39.506,90

29.934,00 - 41.986,65

22.386,72 - 32.577,11

14.859,07 - 24.865,56

Art. 8.Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mars 2009.

Par le Collège : B. CEREXHE, Président du Collège, chargé de la Fonction publique.

Annexe Ire à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française.

Annexe Ire à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française.

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Par le Collège : B. CEREXHE, Président du Collège, chargé de la Fonction publique.

Annexe II à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française.

Annexe Ire à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française.

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Par le Collège : B. CEREXHE, Président du Collège, chargé de la Fonction publique.