COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUIN 1997. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant le Règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées; notamment l'article 4, modifié par le décret du 20 juillet 1988;

Vu le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article ler du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées.

Vu le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 17 décembre 1993 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 21 mars 1997.

Considérant qu'il est nécessaire de maîtriser l'évolution des dépenses dans le cadre du budget global fixé en 1997 par le gouvernement fédéral pour le secteur des maisons de repos et qu'il serait utile, en outre, de réaliser en Région bruxelloise, une harmonisation des normes et une programmation concertée des places de Maisons de Repos et de Maisons de Repos et de Soins ainsi que celles d'alternatives à l'hébergement encadré visant à favoriser le maintien à domicile, ou dans des lieux assimilés au domicile;

Sur la proposition du Membre du Collège compétent pour l'Aide aux Personnes, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Un article 31bis, rédigé comme suit est inséré dans le règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article ler du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées : « Art. 31bis : En dérogation au présent règlement, le Collège ne se prononce sur aucune demande d'accord de principe entre le ler mai 1997 et le 30 avril 1998, sauf en cas de réduction équivalente ou de transfert d'accord de principe ".

Bruxelles, le 19 juin 1997.

Ch. PICQUE Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes H. HASQUIN Président du Collège