COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2014. - Arrêté 2013/145 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicables aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87 § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicables aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 11 mars 2013 ;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 27 mars 2014 ;

Vu l'accord du Ministre fédéral de la fonction publique donné le XXX;

Vu le protocole 2014/ 14 du 25 avril 2014 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2013/145 du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014 sur la situation respective des femmes et des hommes du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis 56.430/2 du Conseil d'Etat donné le 23 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicables aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, les mots « au chapitre III (Des congés dans le cadre de la redistribution du travail), à l'exception du départ anticipé à mi-temps » sont remplacés par « au chapitre III (De la semaine de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans), à l'exception des articles 163, §§ 3et 4 et 165 ».

Art. 3.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2014.

Par le Collège : Fadila LAANAN, Présidente du Collège Cécile JODOGNE, Membre du Collège chargé de la Fonction publique