COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours

Le Collège, Vu les articles 136, 138, 163 et 178 de la Constitution;

Vu les articles 117 et suivants de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1996;

Vu les articles 117 et suivants de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1996;

Considérant que la Chambre de recours visée à l'article 117 des arrêtés du 17 avril 1995 susvisés s'est réunie le 14 octobre 1997 et a établi son règlement d'ordre intérieur.

Sur proposition du membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur établi le 14 octobre 1997 par la chambre de recours commune aux services du Collège et aux Organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française et annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le Membre du Collège qui à la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Collège : E. TOMAS, Membre du Collège chargé de la Fonction publique H. HASQUIN, Président du Collège

Règlement d'Ordre intérieur de la chambre de recours Article 1er.. Les dispositions du Statut administratif des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 et du Statut des fonctionnaires des Organismes d'intérêt public de la Commission Communautaire française du 20 octobre 1994 relatives à la chambre de recours s'appliquent de plein droit.

Art. 2.En cas d'introduction d'un recours, le Membre du Collège chargé de la Fonction publique ou son délégué, transmet toutes les pièces de l'affaire dûment inventoriées, au greffe de la chambre de recours accompagnées notamment d'un état de services.

Art. 3.Dans les quinze jours francs qui suivent le dépôt du dossier, le greffier accuse, après vérification, réception des pièces au membre du Collège intéressé et réclame, s'il y a lieu, les documents qui, de l'avis du Président, doivent être produits. Le rapport du greffier fera mention de ces pièces ainsi que des informations complémentaires jointes au dossier.

Art. 4.La chambre de recours se réunit à la date fixée par le Président. L'assistance des membres convoqués à l'audience est obligatoire afin que la Chambre de recours puisse instruire et délibérer valablement. Les motifs d'un empêchement légitime doivent être portés à la connaissance du greffier et insérés dans le texte donnant la composition de la section de la chambre de recours.

Art. 5.La date de l'audience est portée à la connaissance du Membre du Collège dès qu'elle est fixée.

Art. 6.En vue de déterminer la composition de la chambre de recours, le greffe communique au requérant la liste des assesseurs effectifs et suppléants, afin de lui permettre de faire usage de la faculté de récusation prévue à l'article 124 du statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et du statut des fonctionnaires des Organismes d'intérêt public de la Commission Communautaire française.

Cette récusation doit être notifiée au greffe dans un délai de dix jours francs à partir de la date de la communication de la liste.

Art. 7.Les convocations sont adressées aux assesseurs, au rapporteur désigné pour défendre la proposition des autorités, au requérant et à son défenseur, de manière à laisser un délai minimum de 15 jours francs pour la consultation, à titre confidentiel, et uniquement pour les besoins de la cause de toutes les pièces du dossier.

Le greffe est installé au siège de l'Administration.

Art. 8.Les assesseurs qui seraient intervenus dans la proposition ou la mesure frappée de recours, soit en qualité de chef hiérarchique, soit en qualité de membre du conseil de direction, ont l'obligation de signaler dans les trois jours francs cette situation au greffier qui convoque un assesseur suppléant pour l'examen du dossier.

Art. 9.Les assesseurs qui cessent d'être en activité de service préviennent le greffe qui fera le nécessaire pour provoquer leur remplacement.

Art. 10.Les séances de la chambre de recours sont ouvertes et closes par le Président. Celui-ci dirige les débats et assure l'ordre de l'assemblée.

Les séances se tiennent à huis-clos.

Art. 11.Il est établi un procès-verbal d'audition que l'intéressé est invité à signer, conformément à l'article 132 des statuts.

Participe à la délibération et au vote les membres de la chambre qui ont assisté à l'ensemble des auditions.

Les questions sont soumises au scrutin secret et comportent une réponse affirmative ou négative.

Les abstentions et les bulletins nuls sont censés favorables au requérant.

L'avis reprend le résultat des délibérations.

Un assesseur peut demander l'insertion, dans l'avis, du résultat d'un vote sur un éléments qui n'a pas été retenu par la majorité.

Art. 12.Les minutes, registre et archives de la chambre de recours sont conservés au greffe.

Art. 13.Les membres de la chambre de recours sont tenus au secret des délibérations.

Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours.

Par le Collège : E. TOMAS, Membre du Collège chargé de la Fonction publique.

H. HASQUIN, Président du Collège