COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUILLET 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant les recours et l'organisation et le fonctionnement de la Commission de recours dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, approuvé par décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 18 décembre 1995, notamment l'article 5, 4°;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises donné les 14 mai et 11 juin 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 6 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les centres de formation, les délégués à la tutelle, les chefs d'entreprise, les apprentis et les stagiaires doivent impérativement connaître les nouvelles dispositions relatives aux recours dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises avant le début de la prochaine année de formation fixé en septembre 1998;

Considérant que, par conséquent, l'arrêté doit être publié et doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes, Arrête :

Article 1er.Il est instauré, au sein de l'Institut, une Commission de recours, ci-après dénommée « la Commission ». Celle-ci est chargée de rendre un avis sur tout recours introduit auprès de l'Administrateur général de l'Institut contre les décisions prises en exécution des arrêtés pris en vertu de l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne et approuvé par décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 18 décembre 1995.

Art. 2.La Commission est composée de la manière suivante : 1° le directeur du service Formation et Tutelle qui la préside;2° les deux coordonnateurs du service Formation et Tutelle;3° le juriste chargé des matières relevant du service Formation et Tutelle qui en assure le secrétariat.

Art. 3.La Commission peut inviter à ses réunions toute personne susceptible d'apporter des informations sur les dossiers soumis à son examen.

Art. 4.Les recours doivent être introduits dans le mois qui suit la notification de la décision contestée.

La Commission a un délai de deux mois à dater de l'accusé de réception du recours pour rendre son avis après examen du dossier et après avoir sollicité l'avis des parties concernées.

Cet avis est transmis pour décision à l'Administrateur général.

Lorsque l'intérêt de l'apprenti ou du stagiaire l'exige, la Commission se réunit et rend un avis d'urgence.

Art. 5.L'Administrateur général prend sa décision conformément à l'avis de la Commission.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Art. 7.Le Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 1998.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : Eric ANDRE, Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes Hervé HASQUIN, Président du Collège de la Commission communautaire française