COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 MAI 2019. - Arrêté 2019/570 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2013/129 du Collège de la Commission communautaire française du 19 décembre 2013 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le Décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, tel que modifié par le Décret du 28 avril 2016, l'article 3/1, alinéa 6 et l'article 3/7, § 2;

Vu l'Arrêté 2013/129 du Collège de la Commission communautaire française du 19 décembre 2013 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu l'avis du Comité de gestion de Bruxelles Formation, donné le 3 mai 2019;

Vu l'accord de la Présidente du Collège de la Commission communautaire française ayant le budget dans ses attributions, donné le ...;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 1er avril 2019;

Vu l'avis 65.786/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2019, en vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 29 avril 2019;

Considérant qu'il est essentiel d'élargir le bénéfice des avantages octroyés à tous les demandeurs d'emploi inoccupés ou occupés à temps partiel inscrits chez Actiris;

Sur la proposition du Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'Arrêté 2013/129 du Collège de la Commission communautaire française du 19 décembre 2013 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, tel que modifié par l'Arrêté 2016/1620 du Collège de la Commission communautaire française du 29 septembre 2016 portant exécution du Décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté est octroyée par l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle aux demandeurs d'emploi inoccupés ou occupés à temps partiels inscrits à Actiris et ayant conclu un contrat de formation professionnelle tel que prévu par le Décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle. »; 2° il est inséré un paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3.Le Comité de gestion peut accorder, dans des circonstances exceptionnelles, la prime visée à l'article 1er à des demandeurs d'emploi ayant conclu un contrat de formation professionnelle autres que les demandeurs d'emploi visés au § 1er du présent article. ».

Art. 2.A l'article 4, § 2, du même arrêté tel que modifié par l'Arrêté 2016/1620 du Collège de la Commission communautaire française du 29 septembre 2016 portant exécution du Décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « ou occupé à temps partiel » sont ajoutés entre les mots « demandeur d'emploi inoccupé » et « inscrit à Actiris »;2° les mots « pour une formation » sont abrogés entre les mots « contrat de formation professionnelle » et « individuelle en entreprise ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019 et s'applique à tous les contrats de formation professionnelle en cours.

Art. 4.Le Membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2019.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : La Présidente du Collège, F. LAANAN Le Membre du Collège chargé de la formation professionnelle, D. GOSUIN