COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JUIN 2023. - Arrêté 2022/2667 du collège de la commission communautaire francaise modifiant l'arrete du college de la commission communautaire francaise du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du college de la commission communautaire francaise

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2023/02 du 20 mars 2023 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2022/2667 du Collège de la Commission communautaire française du 8 décembre 2022 sur la situation respective des femmes et des hommes;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2022/2667 du Collège de la Commission communautaire française du 8 décembre 2022 sur la situation de la personne handicapée ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 182, alinéa 1er, 3° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012, les mots " 15 ans » sont remplacés par les mots " 18 ans ».

Art. 3.Dans l'article 275 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 et modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014, le 8° est abrogé.

Art. 4.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2023.

Par le Collège : B. TRACHTE, Présidente du Collège, Membre du Collège chargée de la fonction publique