COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 OCTOBRE 2020. - Arrêté 2020/1643 du collège de la Commission communautaire française fixant la composition de la chambre de recours commune aux services du collège de la Commission communautaire française et à l'organisme d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, l'article 117 et l'article 118 modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, l'article 117 et l'article 118 modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1996;

Vu l'arrêté 2016/1371 du Collège de la Commission communautaire française du 15 septembre 2016 fixant la composition de la Chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et à l'organisme d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité de gestion de Bruxelles Formation rendu le 25 octobre 2019;

Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la Chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et à l'organisme d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Considérant la liste des assesseurs et de leurs suppléants établie par le Conseil de direction de la Commission communautaire française et par le Conseil de direction de Bruxelles Formation ;

Considérant la liste de membres effectifs et de leurs suppléants établie par les trois organisations syndicales ;

Considérant que le Ministre de la Justice a été consulté afin de procéder au remplacement des Président effectif et Président suppléant ;

Que Monsieur Etienne MARIQUE ne souhaite en effet pas être à nouveau désigné ;

Que Madame Karin GERARD ne dispose pas du titre honorifique requis par l'article 118, 1° des arrêtés du 20 octobre 1994 et du 13 avril 1995 précités;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Monsieur Olivier MORENO RODRIGUEZ, juge au tribunal du travail francophone de Bruxelles, siège en qualité de Président effectif.

Art. 3.Madame Anne MARTIN, juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, siège en qualité de Présidente suppléante.

Art. 4.Sont désignés par le Collège pour former la délégation de l'Autorité : a) en qualité d'assesseurs effectifs : - Madame Nathalie MALISOUX - Madame Marie-Pierre DURT - Madame Annick MANDANE - Madame Pascale PENSIS - Madame Olivia P'TITO - Mme Clarisse DE HENAU b) en qualité d'assesseurs suppléants : - Madame Christelle VAN GEEL - Madame Véronique DUBOIS - Monsieur Alain DURIEUX - Madame Talbia BELHOUARI - Madame Patricia HATZIDOUKAS - Madame Isabelle SIRDEY.

Art. 5.Sont désignés par les organisations syndicales : 1. Pour la Centrale générale des services publics : a) en qualité de membres effectifs : - Mme Pascale DEREGNONCOURT - Mme Corinne SPRINGAEL b) en qualité de membres suppléants : - Mme Anne BAZZARINI - Mme Anne-Cécile DEBROUX 2.Pour la Confédération des syndicats chrétiens : a) en qualité de membres effectifs : - Madame Michèle LAMY - Monsieur Cédric POLLET b) en qualité de membres suppléants : - Madame Murielle LAPETITE - Monsieur Emmanuel HERREGODTS 3.Pour le Syndicat libre de la fonction publique : a) en qualité de membres effectifs : - Monsieur Michel AYRIANOFF - Madame Brigitte PAQUOT b) en qualité de membres suppléants : - Madame Laurence ABS - Madame Fabienne WILLEMS Art.6. Sont désignés par le Collège : En qualité de greffier rapporteur : Madame Emeline DE ZAN En qualité de greffier rapporteur suppléant : Madame Sandrine VERMEULEN

Art. 7.Une allocation forfaitaire de 125 euros par séance est accordée au Président et au Président suppléant.

Art. 8.L'arrêté 2016/1371 du Collège de la Commission communautaire française du 15 septembre 2016 fixant la composition de la Chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et à l'organisme d'intérêt public de la Commission communautaire française est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 10.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2020.

Par le Collège : B. TRACHTE, Présidente du Collège chargée de la Fonction publique