COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JUIN 2017. - Arrêté 2017/ 906 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation des membres de la commission d'accès aux documents administratifs instituée par le décret de la Commission communautaire française du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française de 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1997 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 juin 2011 portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs instituée par le décret de la Commission communautaire française du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 janvier 2014 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 10 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1997, les membres de la Commission et leur suppléant sont désignés pour un mandat renouvelable de cinq ans ;

Considérant que les mandats des membres de la Commission désignés par l'arrêté du 9 juin 2011 sont, dans leur majorité, arrivés à expiration et que certains de ses membres ont démissionné ;

Considérant qu'il convient de procéder à une nouvelle désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs ;

Considérant que les personnes proposées pour composer la Commission d'accès aux documents administratifs instituée par le décret du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration possèdent notamment les compétences et qualifications requises pour pouvoir chacune, dans leur catégorie, siéger au sein de ladite Commission.

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Sont nommés comme membres de la Commission d'accès aux documents administratifs instituée par le décret de la Commission communautaire française du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration : 1. En tant que membres francophones du Conseil d'Etat ou de son auditorat : a) en qualité de membre effectif : M.Luc DONNAY b) en qualité de membre suppléant : M.Lionel RENDERS 2. En tant que membres désignés parmi les fonctionnaires de rang 13 ou plus de la Commission communautaire française et des personnes morales de droit public relevant de celle-ci : a) en qualité de membres effectifs : Mme Isabelle FONTAINE Mme Sandrine VERMEULEN b) en qualité de membres suppléants : M.Pierre DELCARTE M. Patrick BEAUDELOT 3. En tant que membre désignés en raison de leurs connaissances approfondies dans le domaine de la publicité de l'administration : a) en qualité de membres effectifs : M.Philippe COENRAETS M. Gaëtan VANHAMME b) en qualité de membres suppléants : M.Jérôme SOHIER M. Pierre-André SAMYN

Art. 3.La Présidence de la Commission est assurée par M. Luc DONNAY. La vice-Présidence est assurée par M. Lionel RENDERS.

Art. 4.L'arrêté 2011/502 du Collège de la Commission communautaire française du 9 juin 2011 portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs instituée par le décret de la Commission communautaire française du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration est abrogé.

Art. 5.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2017.

Par le Collège, F. LAANAN Présidente du Collège C. JODOGNE Membre du Collège chargée de la Fonction publique