14 MARS 2024. - Arrêté 2023/1711 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000, tel que modifié par l'arrêté 2007/755 du Collège de la Commission communautaire française du 25 octobre 2007, portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil - 2ème lecture

Le Collège, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 rendu applicable par l'article 8 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu le décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié par le décret du 27 avril 2017, articles 2, § 2 et 10/10 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, sur base de l'article 3, alinéa 1, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 23/11/2023;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation des personnes handicapées, sur base de l'article 4, § 3 du décret de la Commission communautaire française du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 23/11/2023 ;

Vu l'avis de la section « Hébergement » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, donné le 21/12/2023 ;

Vu la procédure de concertation intra francophone prévue par l'article 14 de l'accord de coopération cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française `relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières' ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8/11/2023 ;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 23/11/2023 ;

Considérant qu'il convient d'apporter des adaptations aux modifications apportées par l'arrêté du modifiant l'arrêté du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, adaptations concernant essentiellement les missions spécifiques mises en oeuvre en 2018.

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Action sociale, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 6/1, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : a) Au 2°, les mots « renouvelable 2 fois » sont remplacés par les mots « renouvelable 3 fois » ;b) Au 5°, les mots « les fiches de suivi ainsi que le document d'évaluation » sont remplacés par les mots « les actions de soutien ainsi que l'évaluation » ;c) Le 6° est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 6/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : a) A l'alinéa 1er, les mots « de catégorie 2 ou 3 » sont abrogés ;b) Au 1°, les mots « permettant un renforcement du lien parent-enfant » sont remplacés par les mots « ainsi qu'à leurs enfants » ;c) Au 2°, les mots « le parent et l'enfant » sont remplacés par les mots « les parents et les enfants » ;d) Il est inséré un 5° /1 rédigé comme suit : « 5° /1 prévenir les violences dans la relation parent-enfant et, au besoin, offrir un accompagnement spécifique ».

Art. 4.Dans l'article 6/3 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 juillet 2018, est inséré un 2° /1 rédigé comme suit : « 2° /1 soutenir, si besoin, la relation parent-enfant ».

Art. 5.Dans l'article 6/4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : a) Au 2°, les mots « afin d'aider la personne » sont remplacés par les mots « afin de soutenir la personne » et les mots « afin de l'aider à gérer son budget » sont abrogés ;b) Le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° créer un réseau de soutien adapté aux besoins des personnes afin d'assurer leur guidance en partenariat avec ce réseau » ;c) Le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° assurer la guidance des personnes à travers des contacts réguliers et, au besoin, des visites à domicile » ;d) Au 7°, les mots « les fiches de suivi ainsi que le document d'évaluation » sont remplacés par les mots « les actions de soutien ainsi que l'évaluation ».

Art. 6.Dans l'article 49 § 1er du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé comme tel : « § 1er La subvention pour les frais de fonctionnement est plafonnée aux montants annuels suivants, par lit agréé : 1° pour la maison agréée majoritairement en catégorie 1: 25 premiers lits1.650 euros du 26e au 50e lit 1.150 euros du 51e au 75e lit 750 euros à partir du 76e lit 450 euros 2° pour la maison agréée majoritairement en catégorie 2 ou 3 : 25 premiers lits 1.850 euros du 26e au 50e lit 1.350 euros du 51e au 75e lit 950 euros à partir du 76e lit 650 euros »

Art. 7.Dans l'article 54/6, § 1er du même arrêté, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 juillet 2018, les mots « 36.000 par an » sont remplacés par les mots « 44.400 euros par an ».

Art. 8.A l'annexe 5, entre les mots « Frais de gestion de personnel » et « Abonnements aux revues professionnelles et documentation », sont insérés les mots : « Frais de personnel à hauteur de 10% maximum dans le respects des barèmes prévus pour le cadre du personnel ».

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 10.Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mars 2024.

Par le Collège : A. MARON, B. TRACHTE, Membre du Collège chargé de l'Action sociale Présidente du Collège