COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 MAI 2009. - Arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile

Le Collège, Vu le décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé qui abroge le décret de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile qui contient l'annexe Ire - Statut de l'aide familial, senior et ménager et l'annexe V - Barème des bénéficiaires;

Considérant que l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé abrogera l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile;

Considérant qu'il s'indique de fixer le barème des bénéficiaires dans les services d'aide à domicile étant donné que la part contributive des bénéficiaires est déduite de la subvention annuelle dans les services d'aide à domicile;

Considérant qu'il s'indique de préciser le statut des aides familiaux, seniors et ménagers en regard des missions de service public prévues au décret du 5 mars 2009;

Sur proposition du Ministre, Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article138 de la Constitution.

Art. 2.Le statut de l'aide familial, senior et ménager est fixé à l'annexe Ire. A et Ire. B du présent arrêté.

Art. 3.Le barème des bénéficiaires est fixé à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2009.

Art. 5.Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Collège : Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, E. KIR Le Président du Collège, B. CEREXHE

Annexe Ire A. STATUT DE L'AIDE FAMILIAL OU SENIOR I. Définition : L'aide familial ainsi que l'aide senior sont des professionnels à caractère polyvalent.

L'aide familial ou senior assiste et seconde les bénéficiaires dans la réalisation des tâches de la vie quotidienne.

Il prévient notamment des dangers qui menacent le bénéficiaire ou son entourage.

Il mène une action de concertation avec le bénéficiaire et ses collègues et collabore avec tous les acteurs médico-sociaux entourant le bénéficiaire.

II. Fonction de l'aide familial ou senior : L'aide familial ou senior exerce sa fonction au sein d'un service d'aide à domicile sous laresponsabilité d'un responsable d'équipe.

L'aide familial ou senior est appelé à intervenir dans les familles, auprès des personnes âgées, malades ou handicapées en difficulté pour accomplir tous les actes de la vie journalière.

Son rôle est de permettre le maintien à domicile des personnes et de leur assurer une qualitéde vie.

L'aide familial ou senior est intégré dans le travail social. Il est engagé par un service agrééd'aide à domicile et travaille sous la responsabilité et le contrôle de celui-ci. La mission del'aide familial ou senior s'exerce en étroite collaboration avec la famille et/ou l'entourage.

L'aide familial ou senior peut contribuer à une insertion dans la vie sociale et joue un rôleimportant de prévention.

L'aide familial ou senior intervient : - sur le plan individuel : vis à vis de la personne aidée; - sur le plan collectif : vis à vis de la famille et de l'environnement de la personne; - sur le plan préventif : par son rôle éducatif, par son observation, sa capacité de repérer et designaler les situations à risques; - sur le plan curatif : par son rôle éducatif, sanitaire, d'aide relationnelle et sociale à la viejournalière.

La demande d'aide peut avoir une fonction d'appui, d'allégement et/ou de substitution. Elle est également temporaire.

Dans le cadre d'une prise en charge globale, la demande d'aide couvre notamment quatre domaines. Ceux-ci peuvent être distingués l'un de l'autre mais ne sont par toujours séparables. Ils sont fréquemment accomplis simultanément.

Il s'agit notamment : a) des soins personnels;b) de l'aide ménagère;c) du soutien psychosocial général;d) du soutien pédagogique et socio- éducatif général. A. Les soins personnels : L'aide remplit une fonction d'assistance et d'appui quant aux soins de base. Ces soins ont principalement un caractère d'appui au niveau des activités de la vie journalière du bénéficiaire. 1° Assistance dans les activités de la vie journalière : a) aide à la locomotion et aux déplacements;b) assistance dans l'habillage et le déshabillage c) soins hygiéniques : - toilette quotidienne; - toilette intime; - bain. d) soins hygiéniques particuliers : - soins des cheveux; - soins des ongles; - nettoyage des dents/dentier; - hygiène buccale; - raser; - maquillage. 2° Entretien hygiénique et disposition de la chambre à coucher et du lit. 3° Soins limités et élémentaires (soigner les irritations de la peau)., préparation des médicaments à domicile (moyennant prescription médicale). 4° Tâches hygiéniques (nettoyage et désinfection du matériel utilisé).5° Aider à manger et à boire.6° Aider à aller aux toilettes : - usage d'un urinal/bassin hygiénique; - soins en cas d'incontinence; - changer un sachet pour anus artificiel. 7° Assistance dans la mise et l'enlèvement de : - prothèses - bas à varices - bouillottes ou vessies à glace.8° Assurer le confort du bénéficiaire.9° Assurer sa sécurité physique.10° Premiers secours, quelle que soit la gravité de la situation.11° Education générale à la santé.12° Là où il s'avère nécessaire et souhaitable, une concertation et une collaboration intensessont mises en place dans le domaine des soins personnels avec tout autre prestataire. B. Aide et services ménagers : - les courses; - la préparation et distribution des repas; - la lessive et le repassage; - le raccommodage; - l'entretien courant des pièces occupées du logement; - l'aide aux déplacements à l'extérieur et à l'intérieur.

Cette liste n'est pas limitative.

C. L'aide psychosociale générale : L'accomplissement des tâches matérielles est toujours axé sur la personne, son milieu, sa vie intérieure, son passé, ses antécédents, sa situation actuelle, ses préoccupations et ses problèmes.

L'aide est sensibilisé et formé à : - une écoute attentive; - une observation et une compréhension de problèmes psychosociaux tels que le processus de deuil, la solitude, la dépression, le stress, les problèmes pédagogiques; - une identification des difficultés; - un soutien par la présence, le dialogue, le maintien de l'autonomie; - un accompagnement lors des démarches administratives; - l'orientation vers des services et des organismes spécialisés; - un accompagnement dans le cadre des soins palliatifs.

Cette liste n'est pas limitative.

D. Soutien pédagogique et socio-éducatif général : e soutien pédagogique et socio-éducatif général concernent entre autre les domaines suivants : - les soins apportés aux enfants et à leur éducation; - les conseils d'hygiène de vie; - les problèmes de mobilité, la réadaptation fonctionnelle, l'adhésion au traitement; - l'évaluation et la stimulation des potentialités afin que la personne reste acteur de son vécuquotidien.

Cette liste n'est pas limitative.

III. Collaboration et concertation avec le personnel d'encadrement : L'aide familial ou senior s'intègre dans une équipe. Il exerce sa fonction en étroite collaboration avec le responsable de l'équipe chargé de l'encadrer.

Dans l'intérêt du bénéficiaire, des collaborations se recherchent avec les autres intervenants sociaux.

Par son temps de présence auprès des familles, l'aide familial ou senior constitue un relais privilégié pour l'ensemble des intervenants sanitaires, sociaux et médicaux (exemples : infirmiers, kinés, diététiciens, aides familiaux, seniors et ménagers, logopèdes, ...).

Grâce à ses observations et à ses informations, il est amené à jouer un rôle important dans les réunions de coordination. Celles-ci permettent d'optimaliser l'efficacité de l'aide et de décider de la conduite à suivre dans les situations plus lourdes ou plus complexes.

B. STATUT DE L'AIDE MENAGER I. Définition : L'aide ménager a pour mission d'assurer l'entretien courant des pièces occupées du logement chez le bénéficiaire et en sa présence.

Il travaille en concertation avec ses collègues et le bénéficiaire. Il prévient le service de toute évolution qu'il constate chez le bénéficiaire.

II. Fonction de l'aide ménager : L'aide ménager exerce sa fonction au sein d'un service d'aide à domicile sous la responsabilité d'un responsable d'équipe.

L'aide ménager est appelé à intervenir dans les familles, auprès des personnes âgées, malades ou handicapées en difficulté pour assurer l'entretien courant des pièces occupées du logement.

Il peut également faire la lessive et le repassage du bénéficiaire à son domicile. Ces tâches ne peuvent être accomplies par l'aide ménager que si l'état du bénéficiaire ne nécessite pas un aide familial.

L'aide ménager est intégré dans le travail social. Il est engagé par un service d'aide à domicile et travaille sous la responsabilité et le contrôle de celui-ci. La mission de l'aide ménager s'exerce en étroite collaboration avec la famille et/ou l'entourage.

L'aide ménager est à l'écoute du bénéficiaire et il transmet ses observations au responsable de l'équipe.

L'aide ménager doit avoir l'accord du responsable de l'équipe pour prendre des initiatives en dehors de sa mission.

Un contrat avec le bénéficiaire et le responsable de l'équipe précise l'ensemble des tâches nécessaires pour répondre aux besoins du bénéficiaire, en fonction des compétences professionnelles de l'aide ménager et des règles du service.

L'aide ménager ne peut répondre à toutes demandes du bénéficiaire. En particulier, il ne peut rien faire qui touche au corps du bénéficiaire (toilette, pédicure, ....) ni qui concerne l'argent du bénéficiaire (démarches administratives, papiers, ...).

Le responsable d'équipe définit les priorités en concertation avec le bénéficiaire et l'aide ménager. Régulièrement l'intervention sera évaluée, revue et adaptée en fonction des besoins.

III. Collaboration avec le personnel d'encadrement : L'aide ménager s'intègre dans une équipe. Il exerce sa fonction en étroite collaboration avec le responsable de l'équipe chargé de l'encadrer.

Dans l'intérêt du bénéficiaire, des collaborations se recherchent avec les autres intervenants sociaux.

Par son temps de présence auprès des familles, l'aide ménager constitue un relais privilégié pour l'ensemble des intervenants sanitaires, sociaux et médicaux (exemples : infirmiers, kinés, diététiciens, aides familiaux, seniors et ménagers, logopèdes, .....) Grâce à ses observations et à ses informations, il est amené à jouer un rôle important dans les réunions de coordination. Celles-ci permettent d'optimaliser l'efficacité de l'aide et de décider de la conduite à suivre dans les situations plus lourdes ou plus complexes.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, séniors et ménagers dans les services d'aide à domicile 2009/520.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Collège : Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, E. KIR Le Président du Collège, B. CEREXHE

Annexe II Barème des bénéficiaires

PRIX

CODE 1

CODE 2

CODE 3

CODE 4

CODE 5

CODE 6

CODE 7

CODE 8

0,66

460,27

533,55

606,84

688,93

762,22

844,30

917,59

990,89

0,72

489,57

568,73

647,88

732,90

812,06

897,07

976,22

1.055,38

0,78

518,90

603,90

688,93

776,88

861,89

948,45

1.034,87

1.119,87

0,83

548,21

639,08

729,97

820,84

911,73

1.002,61

1.093,50

1.184,37

0,89

571,66

668,41

762,22

856,02

952,78

1.046,59

1.140,40

1.237,14

0,95

595,12

697,73

794,47

891,21

993,82

1.090,56

1.187,30

1.289,90

1,00

618,57

727,04

826,71

926,39

1.034,87

1.134,53

1.234,20

1.342,68

1,06

642,02

756,36

858,96

961,56

1.075,89

1.178,50

1.281,11

1.395,44

1,11

671,33

779,80

891,21

1.002,61

1.114,01

1.222,48

1.333,88

1.445,29

1,17

691,86

803,26

917,59

1.031,93

1.146,26

1.257,66

1.371,99

1.486,32

1,23

712,38

826,71

943,98

1.061,24

1.178,50

1.292,83

1.410,10

1.527,37

1,28

732,90

850,17

970,36

1.090,56

1.210,76

1.328,02

1.448,21

1.568,40

1,34

753,42

873,62

996,74

1.119,87

1.243,01

1.363,20

1.486,32

1.609,45

1,40

768,08

894,14

1.020,20

1.146,26

1.272,31

1.398,38

1.527,37

1.653,43

1,45

782,74

911,73

1.040,72

1.169,72

1.298,70

1.427,68

1.559,62

1.688,61

1,51

797,44

929,32

1.061,24

1.193,16

1.325,09

1.457,01

1.591,86

1.723,78

1,57

812,06

946,91

1.081,77

1.216,62

1.351,47

1.486,32

1.624,10

1.758,97

1,62

826,71

964,50

1.102,29

1.240,07

1.377,86

1.515,64

1.656,35

1.794,14

1,68

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987,96

1.128,68

1.266,46

1.407,16

1.547,89

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1.826,39

1,73

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1.002,61

1.146,26

1.286,98

1.430,62

1.574,28

1.712,06

1.855,71

1,79

876,56

1.017,26

1.163,84

1.307,50

1.454,07

1.600,66

1.738,44

1.885,03

1,85

891,21

1.031,93

1.181,44

1.328,02

1.477,53

1.627,04

1.764,82

1.914,34

1,90

905,87

1.046,59

1.199,02

1.348,53

1.500,98

1.653,43

1.791,21

1.943,65

1,96

917,59

1.067,11

1.219,55

1.369,07

1.521,50

1.673,95

1.823,46

1.975,91

2,00

929,32

1.081,77

1.234,20

1.386,65

1.542,02

1.694,47

1.846,91

2.002,28

2,06

941,04

1.096,41

1.248,87

1.404,25

1.562,55

1.714,99

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2.028,67

2,12

952,78

1.111,08

1.263,53

1.421,83

1.583,07

1.735,52

1.893,82

2.055,06

2,17

964,50

1.125,74

1.278,19

1.439,42

1.603,58

1.756,04

1.917,28

2.081,43

2,23

976,22

1.137,46

1.298,70

1.459,95

1.621,19

1.782,43

1.943,65

2.104,89

2,29

987,96

1.149,20

1.313,35

1.477,53

1.638,77

1.802,94

1.964,18

2.128,34

2,34

999,68

1.160,92

1.328,02

1.495,12

1.656,35

1.823,46

1.984,70

2.151,80

2,40

1.011,41

1.172,64

1.342,68

1.512,71

1.673,95

1.843,98

2.005,22

2.175,26

2,46

1.023,13

1.184,37

1.353,87

1.530,30

1.691,53

1.864,50

2.025,74

2.198,70

2,51

1.031,93

1.201,96

1.371,99

1.542,02

1.712,06

1.882,09

2.052,13

2.222,16

2,57

1.040,72

1.213,68

1.383,72

1.556,68

1.726,71

1.899,67

2.069,71

2.242,68

2,62

1.049,51

1.225,41

1.395,44

1.571,34

1.741,38

1.917,28

2.087,31

2.263,20

2,68

1.058,31

1.237,14

1.407,16

1.586,00

1.756,04

1.934,86

2.104,89

2.283,72

2,74

1.067,11

1.248,87

1.418,90

1.600,66

1.770,69

1.952,46

2.122,48

2.304,24

2,79

1.078,83

1.257,66

1.433,55

1.612,38

1.791,21

1.970,04

2.145,94

2.324,76

2,93

1.102,29

1.284,05

1.465,81

1.647,56

1.829,32

2.011,09

2.192,85

2.374,60

3,07

1.122,81

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1.679,81

1.864,50

2.049,19

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2.418,57

3,21

1.143,32

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2.087,31

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3,34

1.163,84

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3,49

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3,77

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1.418,90

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3,91

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4,04

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1.662,23

1.870,37

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4,19

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1.474,59

1.685,67

1.893,82

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2.729,32

4,32

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1.917,28

2.128,34

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4,47

1.295,77

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2.793,82

4,61

1.310,44

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1.961,24

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2.392,18

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4,74

1.325,09

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2.468,42

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2.914,02

5,17

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1.588,92

1.814,67

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2.491,88

2.717,60

2.940,40

5,30

1.377,86

1.603,58

1.832,25

2.057,98

2.286,66

2.512,39

2.741,06

2.969,72

5,44

1.389,58

1.618,25

1.846,91

2.078,51

2.307,18

2.535,84

2.764,51

2.996,11

5,59

1.401,31

1.632,91

1.864,50

2.096,09

2.327,70

2.556,36

2.787,96

3.019,56

5,72

1.413,04

1.647,56

1.879,15

2.113,70

2.345,28

2.579,82

2.811,41

3.045,93

5,87

1.424,77

1.659,29

1.893,82

2.128,34

2.365,81

2.600,33

2.834,87

3.069,39

6,00

1.436,49

1.673,95

1.908,48

2.145,94

2.383,40

2.620,85

2.858,32

3.092,84

6,14

1.445,29

1.685,67

1.923,13

2.163,52

2.400,99

2.638,45

2.878,84

3.116,30

6,28

1.457,01

1.697,40

1.937,80

2.178,08

2.418,57

2.658,97

2.899,36

3.139,76

6,42

1.468,73

1.709,13

1.952,46

2.192,85

2.436,16

2.679,49

2.919,88

3.163,20

6,57

1.477,53

1.720,86

1.964,18

2.207,50

2.453,75

2.697,08

2.940,40

3.183,72

6,70

1.486,32

1.732,58

1.978,83

2.225,09

2.468,42

2.714,67

2.960,93

3.204,24

6,84

1.498,05

1.744,30

1.990,56

2.239,75

2.486,00

2.732,26

2.978,51

3.227,69

6,98

1.506,86

1.756,04

2.005,22

2.251,48

2.500,66

2.749,84

2.999,03

3.248,22

Les montants des revenus et des contributions sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du Royaume conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public.

Ils sont fixés au 31 décembre 2009. Les montants sont toujours adaptés au début d'un trimestre.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, séniors et ménagers dans les services d'aide à domicile 2009/520.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Collège : Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, E. KIR Le Président du Collège, B. CEREXHE