COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2023. - Projet d'arrêté 2023/1198 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 15 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance et au plan de formation y afférent, tels que prévus en vertu de l'accord de coopération relatif à la formation en alternance du 24 octobre 2008 et modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 mai 2017

Le Collège ;

Vu l'arrêté 2015/791 du Collège de la Commission communautaire française relatif au contrat d'alternance et au plan de formation y afférent, tels que prévus en vertu de l'accord de coopération relatif à la formation en alternance du 24 octobre 2008 et modifié par les avenants des 27 mars et 15 mai 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel 2017/862 du 11 mai 2017 portant exécution de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté 2015/791 du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance ;

Considérant qu'après sept ans de mise en oeuvre du contrat d'alternance, il y a lieu d'apporter certaines modifications au VADE-MECUM de nature à limiter les sources d'interprétation préjudiciables à l'objectif d'harmonisation des contrats et statuts des apprenants en alternance ;

Considérant que le présent arrêté n'a pas d'impact budgétaire ;

Sur la proposition du Ministre de la Formation professionnelle, Après délibération, Arrête :

Article 1er.r : l'article. X. de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 15 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance et modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 mai 2017 est remplacé comme suit : "

Art. 8/2.L'OFFA publie sur son site internet un Vade-Mecum à l'intention des opérateurs de formation, des entreprises et des apprenants. Il tend à préciser les implications du contrat d'alternance dans le chef tant de l'apprenant que de l'entreprise et de l'opérateur de formation. »

Art. 2.: L'arrêté ministériel 2017/862 du 11 mai 2017 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication ;

Art. 4.Le Ministre, Membre du Collège ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Fait à Bruxelles, le 13 Juillet 2023 Par le Collège, B. TRACHTE Ministre-Présidente du Collège B. CLERFAYT Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle