COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2023. - Arrêté n° 2023/264 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 mai 2019 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'article 22, alinéa 1er, du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, remplacé par le décret du 19 juillet 2012 et modifié par le décret du 28 avril 2016 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 mai 2019 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 23 mai 2023 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 23 mai 2023 ;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de Bruxelles Formation du 25 mai 2023 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle du 26 mai 2023 ;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 22 juin 2023 ;

Vu le protocole n° 2023/11 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française du 6 juillet 2023;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est abrogé et remplacé par un nouvel article 2 rédigé comme suit : " Le cadre du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est fixé comme suit : Niveau 1 : Directeur général (mandat) 1 Directeur d'administration (mandat) 1 Conseiller 7 Attaché chef de service 12 Attaché ou attaché principal (*) 30 Niveau 2 + : Gradué administratif ou Gradué technique ou Gradué administratif principal ou Gradué technique principal ou Gradué administratif chef ou Gradué technique chef ou Premier gradué administratif ou Premier gradué technique (*) 23 Niveau 2 : Assistant administratif chef ou Assistant technique chef ou Assistant administratif principal ou Assistant technique principal ou Assistant administratif de 1ère classe ou Assistant technique de 1re classe ou Assistant administratif ou Assistant technique (*) 40 Niveau 3 : Adjoint administratif chef ou Adjoint de métier chef ou Adjoint administratif de 1ère classe ou Assistant de métier de 1ère classe ou Adjoint administratif principal ou Adjoint de métier principal ou Adjoint administratif ou Adjoint de de métier (*) 22 (*) : Application du principe de la carrière plane. »

Art. 3.Les Membres du Collège chargés de la Fonction publique et de la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2023.

La Présidente du Collège, B. TRACHTE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, B. CLERFAYT