12 DECEMBRE 2024. - Arrêté 2024/109 du collège de la Commission communautaire française portant sur la liste des dispositifs médicaux et médicaments nécessaires à la mise en oeuvre de la mission de réduction des risques ou de salle de consommation à moindre risque par les services actifs en matière de drogues et addictions agréés par la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 7 ;4°, f modifié par le décret du 1er février 2024 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des hommes et des femmes, requis en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 2° du Décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française, émis le 7 octobre 2024 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées, requis en vertu de l'article 4, § 3 du décret du 5 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française, émis le 20 juin 2024 ;

Vu l'avis de la section « Services ambulatoires » du Conseil consultatif de l'Aide aux personnes et de la santé, donné le 27 juin 2024 ;

Vu l'accusé de réception émis par le Comité ministériel de concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes à la demande d'avis émis le 26 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant Qu'il y a lieu d'habiliter les services actifs en matière de drogues et addictions agréés par la Commission communautaire française pour l'exercice de la mission de réduction des risques ou oeuvrant dans une salle de consommation à moindre risque afin qu'ils puissent délivrer des dispositifs médicaux et des médicaments ;

Considérant Que pour ce faire, il y a lieu d'encadrer cette pratique par l'adoption d'une liste de dispositifs médicaux et de médicaments basée sur des données probantes et reconnues scientifiquement ;

Considérant Qu'une liste a été soumise aux autorités par l'asbl Eurotox, Sous-point focal du réseau REITOX (Réseau Européen d'Information sur les drogues et les toxicomanies) pour l'Observatoire Européen des Drogues et Toxicomanies (OEDT) et service support Assuétudes désigné par la Commission communautaire française ;

Sur proposition du Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Les dispositifs médicaux visés à l'article 7,4°, f), du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé sont : a) Tampons stériles désinfectant à usage unique ;b) Différents types de seringues et d'aiguilles adaptés aux pratiques des usagers ;c) Préservatifs.

Art. 3.Les médicaments visés à l'article 7,4°, f), du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé sont : a) Eau pour préparation injectable stérile en petits conditionnements à usage unique ;b) Acide citrique injectable en petits conditionnements à usage unique ;c) Acide ascorbique injectable en petits conditionnements à usage unique ;d) Naloxone par injection et inhalation.

Art. 4.Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2024.

Pour le Collège : A. MARON Membre du Collège Chargé de de l'Action sociale et de la Santé Présidente du Collège B. TRACHTE