COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté 2019/860 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4,1° ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 avril 2019;

Vu l'accord du Membre du Collège en charge du Budget, donné le 23 mai 2019;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 29 avril 2019 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 29 avril 2019 ;

Vu le protocole n° 2019/29 du 13 juin 2019 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis 66.423/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège ayant l'enseignement dans ses compétences et le Membre du Collège chargé de la fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans le chapitre II " Régime organique ", section VIII " Des rétributions garanties " de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, l'intitulé de la sous-section 5 inséré par l'arrêté 2011/995 du Collège de la Commission communautaire française du 2 février 2012 est remplacé par ce qui suit : « Sous-section 5 - Traitement minimum garanti et allocations pour prestations de nuit et du dimanche ».

Art. 3.Dans le chapitre II, section VIII, sous-section 5 du même arrêté inséré par l'arrêté 2011/995 du 2 février 2012, il est inséré un article 43/5/1 rédigé comme suit : « Les membres du personnel chargés du gardiennage sur le campus du CERIA bénéficient d'un traitement minimum de base annuel garanti fixée à 18.001,55 euros ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2019.

Art. 5.Le Membre du Collège ayant l'Enseignement dans ses attributions et le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2019.

Par le Collège : R. VERVOORT, Membre du Collège chargé de l'enseignement B. TRACHTE, Présidente du Collège - Membre du Collège chargée de la fonction publique