COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 FEVRIER 2004. - Arrêté 2002/838 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail pour le personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu le décret III de l'assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu la loi 19 décembre 1974 organisation les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1996, 11 décembre 1997, 4 mars 1999, 24 février 2000, 18 janvier 2001, 10 mai 2001, 23 mai 2002 et 10 octobre 2002;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 6 février 2003;

Vu le protocole n° 2003/15 du 11 juillet 2003 du comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2002;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 13 novembre 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 36.067/2, donné le 26 novembre 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la nécessité d'assurer la mise en oeuvre des dispositions réglementaires dans les meilleurs délais;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la constitution en vertu des articles 138 et 178 de la constitution.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Le Collège : le Collège de la Commission communautaire française;2° Le Fonctionnaire dirigeant : le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française.

Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux fonctionnaires, stagiaires, temporaires et agents contractuels des services du Collège de la Commission communautaire française ci après dénommés l'administration.

Le présent arrêté est applicable à toute personne occupée dans les services du Collège de la Commission Communautaire française et qui a un lien de subordination.

Art. 4.Après un appel aux candidatures, le Collège désigne au sein de l'administration, et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, trois personnes de confiance parmi lesquelles les deux sexes sont représentés. Ces personnes sont désignées pour une durée de quatre ans renouvelables.

Le Collège, peut mettre fin aux fonctions d'une personne de confiance qui ne remplit pas les obligations inhérentes à sa fonction et en désigner une autre pour achever le mandat en cours.

En cas de démission d'une personne de confiance, le Collège en désigne une nouvelle pour achever le mandat en cours.

Art. 5.Lorsqu'une plainte motivée a été déposée selon la procédure interne, elle est transmise avec ses annexes par le conseiller en prévention compétent au Collège pour les fonctionnaires de rang 15 et 16 et au fonctionnaire dirigeant pour les autres membres du personnel de l'administration.

Art. 6.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 février 2004.

Pour le Collège : E. TOMAS, Président du Collège J. SIMONET, Membre du Collège chargé de la Fonction publique A. HUTCHINSON, Membre du Collège chargé du Budget