COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 FEVRIER 1998. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les critères d'octroi des subventions à l'investissement aux entreprises de travail adapté

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 23 janvier 1997 visant à promouvoir l'intégration professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les critères d'octroi des subventions à l'investissement aux entreprises de travail adapté;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre ses membres;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 1997;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 8 décembre 1997;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 24 octobre 1997;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de corriger immédiatement certains effets négatifs des mesures réglementaires adoptées par le Collège le 13 mars 1997 en faveur des entreprises de travail adapté et des travailleurs qu'elles occupent;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23.12.1997, en application de l'article 84, § 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'article 6, alinéa 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les critères d'octroi des subventions à l'investissement aux entreprises de travail adapté est complété par la phrase suivante : « Pour l'année de référence 1997, cette date est reportée au 15 novembre. »

Art. 3.L'article 16, 4° du même arrêté est complété par la phrase suivante : « Pour l'année de référence 1997, ce plafond est porté à 12 000 F. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 5.Le Membre du Collège ayant l'Aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 février 1998.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes.

H. HASQUIN, Président du Collège.