COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté 2011/1038 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;

Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 4, 1° ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2011/32 du 18 octobre 2011 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2011;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 29 septembre 2011;

Vu l'accord du ministre fédéral des Pensions, donné le 7 novembre 2011;

Vu l'avis n° 50488/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, il est inséré un article 159/1 rédigé comme suit : «

Art. 159/1.§ 1er. Il est mis fin d'office à la qualité de fonctionnaire lorsque celui-ci atteint l'âge légal de la retraite. Cet âge est fixé à 65 ans. § 2. Par dérogation au § 1er et avec l'accord de celui-ci, à titre exceptionnel et si les nécessités du service l'exigent, le fonctionnaire peut être maintenu en activité pour une période de six mois après avoir atteint l'âge de la retraite.

Pour le fonctionnaire revêtu des grades de rang 13, 15 et 16, cette période de six mois est renouvelable trois fois.

Le fonctionnaire qui est maintenu en activité au-delà de l'âge légal de la retraite, conserve pendant cette période sa qualité de fonctionnaire.

La décision est prise par le Collège sur proposition du Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions.

La décision de prolongation doit être motivée ».

Art. 3.Dans l'article 160 du même arrêté, le 2° est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2011.

Art. 5.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2011.

Pour le Collège, B. CEREXHE Membre du Collège chargé de la Fonction publique.

Ch. DOULKERIDIS, Président du Collège.