COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Collège auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises (IFPME)

Le Collège Vu les articles 128, 138 et 163 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, B et l'article 9, modifié par l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967 et par l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986;

Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment ses articles 3 et 10;

Vu l'Accord de coopération du 20 février 1995 relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, notamment l'article 37;

Vu le décret du 28 novembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 26.20.41.02;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donnée le 7 juin 1999;

Vu l'accord du membre du collège chargé du budget donné le 9 juin 1999, Arrête :

Article 1er.Le commissaire du collège auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises obtient une indemnité forfaitaire annuelle de 90.000 FB.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er correspond à l'indice pivot 138,01 (base 1981 = 100) des prix à la consommation.

Il est augmenté ou diminué de 2 % chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice pivot.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 4.Le Président du Collège et le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 1999.

Par le Collège : E. ANDRE, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.

H. HASQUIN, Président du Collège.