COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

8 MARS 2013. - Arrêté 2013/202 du Collège de la Commission modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles, l'article 87 § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1980;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, les articles 79 et 79bis;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 19 juillet 2012 et du 7 décembre 2012;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, les mots « M. Benoît Cerexhe » sont remplacés par les mots « Mme Céline Fremault ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 8 mars 2013.

Bruxelles, le 8 mars 2013.

Par le Collège : Chr. DOULKERIDIS, Président du Collège en charge du Budget, de l'Enseignement, du Tourisme et des Relations internationales Ch. PICQUE, Membre du Collège en charge de la Cohésion sociale Mme C. FREMAULT, Membre du Collège en charge de la Fonction publique, de la Politique de la Santé et de la Formation professionnelle des Classes moyennes Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées R. MADRANE, Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, de la Culture, du Transport scolaire, de l'Action sociale, de la Famille, du Sport et des Relations internationales