COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté 2023/721 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelle, l'article 87 § 3, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 6 janvier 2014 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 11 juillet 2023;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 7 septembre 2023;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation donné le 29 juin 2023;

Considérant que l'organisation actuelle de la Direction d'administration de l'Aide aux personnes et de la santé ne permet plus de répondre aux défis actuels tels qu'ils se posent dans les compétences de l'aide aux personnes et de la santé ;

Considérant que les compétences de l'action sociale, de la famille et de la santé doivent être décloisonnées afin de mieux tenir compte des enjeux spécifiques à la sociologie bruxelloise ;

Considérant que la restructuration de la Direction s'inscrit dans le Plan stratégique 2.0 de la Commission communautaire française et qu'elle permettra de mieux répondre à l'une des missions de l'administration, à savoir l'analyse des politiques mise en place et le conseil aux politiques par l'évaluation des besoins des bruxellois et l'offre proposées via le soutien au secteur associatif ;

Considérant que la réforme de la structure de la Direction a pour objectif d'une part, de rassembler dans un même service « le coeur » de l'action sociale et de la santé et d'autre part de centraliser la gestion de toutes les fonctions d'appui et des dossiers transversaux ou thématiques qui dépassent les compétences spécifiques de l'action sociale, la santé ou la cohésion sociale ;

Considérant que, conformément au décret de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des Organismes Administratifs Publics qui en dépendent et à son arrêté d'exécution du 17 décembre 2015, les contrôleurs des engagements sont placés sous l'autorité exclusive du Membre du Collège chargé du budget ;

Considérant que l'article 95 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française a été modifié le 10 novembre 2022 et précise que les contrôleurs des engagements dépendent administrativement du Fonctionnaire dirigeant ;

Considérant que ceux-ci sont actuellement affectés au service du contrôle interne ;

Considérant qu'il importe de consolider l'indépendance de la fonction des contrôleurs des engagements ;

Considérant qu'il convient dès lors de les placer directement et uniquement sous l'autorité administrative de l'Administrateur général (par exemple, pour les demandes de congés) ;

Considérant que l'arrêté du Collège de la Commission communautaire du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française a été modifié par un arrêté du 31 mars 2022, à la suite de la fusion du secteur technique du service de gestion et d'entretien des différents sites et le service du patrimoine, de l'infrastructure et de la gestion des bâtiments, dépendant de la direction d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales, afin de supprimer les termes « hors les bâtiments scolaires » dans l'intitulé du service du patrimoine ;

Considérant qu'il convient maintenant de modifier l'intitulé du service du patrimoine, de l'infrastructure et de la gestion des bâtiments pour mieux le faire correspondre à la réalité des missions et des tâches qui lui sont confiées ;

Considérant que les missions de la promotion de la santé à l'école sont actuellement prises en charge par le service de l'enseignement ;

Considérant que la taille de l'équipe exerçant les missions de la promotion de la santé à l'école a considérablement augmenté et que les tâches se sont multipliées ;

Considérant que l'accord sectoriel 2022-2024 signé le 27 octobre 2022 prévoit l'ouverture d'une réflexion sur la nécessité de créer un nouveau service qui exercerait ces missions ;

Considérant qu'il s'avère indispensable de faire du secteur PSE un service à part entière portant sur la promotion de la santé à l'école, au niveau de la direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle, en reconnaissance de l'importance des missions exercées par celui ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3. Les contrôleurs des engagements dépendent administrativement de l'Administrateur général, sans préjudice des dispositions reprises dans le décret de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des Organismes Administratifs Publics qui en dépendent et dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française ».

Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 31 mars 2022, le deuxième tiret du point 2 est remplacé par ce qui suit : « - service maintenance, assistance, patrimoine, infrastructures ».

Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 31 mars 2022, le point 5 est complété par ce qui suit : « - service de promotion de la santé à l'école ».

Art. 5.Dans l'article 5, alinéa 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 31 mars 2022, le point 6 est remplacé par ce qui suit : « 6. Direction d'administration de l'action sociale, la santé, la cohésion sociale et l'enfance : - Service de l'action sociale et de la santé. - Service de la cohésion sociale - Service d'appui et des politiques transversales ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2023.

Par le Collège : B. TRACHTE, Présidente du Collège chargée de la promotion de la santé, des familles, du budget et de la fonction publique R. VERVOORT, Membre du Collège chargé de de la politique de l'enseignement, des crèches, de la culture, des personnes handicapées, du tourisme et du transport scolaire B. CLERFAYT, Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et des relations internationales A. MARON, Membre du Collège chargé de l'action sociale et de la santé N. BEN HAMOU, Membre du Collège chargée de la cohésion sociale et des infrastructures sportives