COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 FEVRIER 2002. - Arrêté 2002/35 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu les articles 136, 138, 166 et 176 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment ses articles 60, alinéa 2, 74 et 75 et modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française;

Vu le décret (I) de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française;

Vu le décret (II) de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics;

Vu le décret (III) de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3 tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Collège d'assurer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, les mots « - la politique d'accueil et d'intégration des immigrés prévue à l'article 5, § 1er, II, 3° de la loi spéciale, dénommée la cohabitation des communautés locales; » sont supprimés.

Art. 2.L'article 6 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 précité, est remplacé par le texte suivant : « M. Alain Hutchinson, Ministre, Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille, est compétent pour : - le budget; - l'aide aux personnes, telle que prévue à l'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale et dans les limites fixées par le décret à l'article 3, 7°, et les infrastructures y relatives, dénommée l'action sociale et la famille, à l'exception de la politique d'aide aux personnes handicapées prévue à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale. »

Art. 3.Les membres du Collège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 7 février 2002.

Bruxelles, le 7 février 2002.

Le Ministre, Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnel, du Transport scolaire, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales, E. TOMAS Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Fonction publique, F.-X. de DONNEA Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse, D. GOSUIN Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés, W. DRAPS Le Ministre, Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille, A. HUTCHINSON