4 JUILLET 2024. - Arrêté 2024/740 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, les articles 17, § 1er et 3 et 22, alinéa 1er, remplacé par le décret du 19 juillet 2012 et modifié par le décret du 28 avril 2016 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut des fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté 2012/156 du Collège de la Commission communautaire française du 20 septembre 2012 fixant les modalités de désignation des mandataires contractuels dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 4, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française ;

Vu l'arrêté 2017/1350 du Collège de la Commission communautaire française du 21 février 2019 relatif à la carrière des fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 22 avril 2024 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 22 avril 2024 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 26 avril 2024 ;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 2 mai 2024 ;

Vu le protocole n° 2024/16 du 15 mai 2024 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis 76.574/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE I - Disposition générale

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci. CHAPITRE II - Modifications de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Art. 2.Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2022/1453 du 7 septembre 2023 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mandats dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, les mots « de rang 16 » sont, à chaque fois, abrogés dans les dispositions suivantes : - à l'article 16/1 de la Partie IIIbis intitulée « Des commissions de sélection et de la commission d'évaluation » ; - dans l'intitulé du Titre IIbis de la Partie IV intitulée « Du recrutement », qui est rédigé comme suit : « De l'attribution des mandats de rang 16 par procédure ouverte » ; - à l'article 26/1 du Titre IIbis susmentionné ; - dans l'intitulé de la Partie Xbis qui est rédigé comme suit : « De l'évaluation des mandataires de rang 16 » ; - dans les articles 86/1 à 86/4 de la Partie Xbis susmentionnée. CHAPITRE III - Modification de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Art. 3.Dans l'intitulé de la sous-section 4, de la section 8, du Chapitre II de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, insérée par l'arrêté du 20 septembre 2012, les mots « de rang 16 » sont abrogés.

Art. 4.Dans le même arrêté, à l'article 42/5, il est inséré un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit : " Le fonctionnaire mandataire de rang 15 reçoit une prime de mandat dont le montant annuel s'élève à 2.000 euros. La prime de mandat est payée mensuellement aux mêmes conditions que le traitement. Elle est liée à l'indice-pivot 138,01. ». CHAPITRE IV - Modifications de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut des fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Art. 5.Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut des fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, tel que modifié par l' arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2012/154 du 20 septembre 2012 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, l'article 2 est abrogé et remplacé par un nouvel article 2 rédigé comme suit : «

Art. 2.Les Fonctionnaires généraux sont les titulaires : - du grade de Directeur général, en tant que Fonctionnaire dirigeant ; - du grade de Directeur d'administration. »

Art. 6.Dans le même arrêté, l'article 3 est abrogé et remplacé par un nouvel article 3 rédigé comme suit : «

Art. 3.Le traitement du Directeur général est fixé dans l'échelle de traitement 16/1.

Le traitement du Directeur d'administration est fixé dans l'échelle de traitement 15/1. »

Art. 7.A l'article 5 du même arrêté, le premier alinéa est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant : « L'emploi de Fonctionnaire dirigeant et l'emploi de Directeur d'administration sont déclarés vacants par le Collège avant qu'ils ne puissent être attribués par mandat. »

Art. 8.A l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, les mots « de Directeur général adjoint (en extinction) et d'Inspecteur général (en extinction) » sont abrogés et remplacés par les mots suivants : « et de Directeur d'administration ».

Art. 9.Dans le même arrêté, l'article 5/1 est abrogé. CHAPITRE V - Modifications de l'arrêté 2012/156 du Collège de la Commission communautaire française du 20 septembre 2012 fixant les modalités de désignation des mandataires contractuels dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 4, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, tel que modifié par l'arrêté 2022/1453 du 7 septembre 2023 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mandats dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Art. 10.Dans l'article 2, 2° et 3° de l'arrêté 2012/156 du Collège de la Commission communautaire française du 20 septembre 2012 fixant les modalités de désignation des mandataires contractuels dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 4, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, les mots « de rang 16 » sont, à chaque fois, abrogés.

Art. 11.Dans le § 1er de l'article 3 du même arrêté, les mots « de rang 16 » sont abrogés.

Art. 12.Dans l'article 4, Chapitre III du même arrêté intitulé « Procédure de sélection », les mots « de rang 16 » sont abrogés.

Art. 13.Dans l'intitulé du Chapitre IV du même arrêté intitulé « Régime du mandat de rang 16 », les mots « de rang 16 » sont abrogés.

Art. 14.Dans le même chapitre IV du même arrêté, dans la Section 1ère, à l'article 5, les mots « de rang 16 » sont à chaque fois abrogés.

Art. 15.Dans le même chapitre IV du même arrêté, dans la Section 2, à l'article 6, les mots « de rang 16 » sont à chaque fois abrogés. CHAPITRE VI. - Modifications de l'arrêté 2017/1350 du Collège de la Commission communautaire française du 21 février 2019 relatif à la carrière des fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Art. 16.Dans l'arrêté 2017/1350 du Collège de la Commission communautaire française du 21 février 2019 relatif à la carrière des fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, au Chapitre IV intitulé « Du mandat », la section 1ère intitulée « Du mandat de rang 13 » comprenant les articles 34 à 36 est abrogée. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 17.A titre transitoire, les dispositions abrogées à l'article 16 restent applicables aux mandataires de rang 13 actuellement en fonction à Bruxelles Formation jusqu'à la plus proche échéance de la période actuelle de mandat, sans possibilité de prolongation.

Art. 18.Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2024.

La Présidente du Collège, B. TRACHTE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, B. CLERFAYT