COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 FEVRIER 2022. - Arrêté 2021/2552 du Collège de la Commission communautaire française modifiant les dispositions de différents arrêtés du Collège en exécution du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. - 3ème lecture

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, les articles 12, alinéa 3, 21, 40, 71, 72, 77, 94 et 119 ;

Vu l'arrêté 2017/1481 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services d'accueil familial, mettant en oeuvre la section 3 du chapitre 6 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

Vu l'arrêté 2018/1592 du Collège de la Commission communautaire française du 24 janvier 2019 relatif aux services d'appui à la formation professionnelle, mettant en oeuvre l'article 29 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 10 novembre 2021;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées du 10 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé, donné en séance du 3 novembre 2021 ;

Vu l'absence d'avis du Comité ministériel de concertation intra-francophone en matière de soins de santé et d'aide aux personnes, avis demandé le 17 novembre 2021 et non remis dans le délai prescrit de 30 jours ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 16 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Membre du Collège chargée du Budget, donné le 14 octobre 2021 ;

Vu l'absence d'avis du Conseil d'Etat, demande d'avis n° 70.706/4 datée du 15 novembre 2021 et rayée du rôle le 14 janvier 2022 en application de l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Politique d'aide aux personnes handicapées, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. CHAPITRE 1er. - MODIFICATIONS DE L'ARRETE DU 1er MARS 2018 RELATIF AUX SERVICES D'ACCUEIL FAMILIAL

Art. 2.L'article 24 de l'arrêté 2017/1481 du Collège de la Commission Communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services d'accueil familial mettant en oeuvre la section 3 du chapitre 6 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée est modifié comme suit : 1° A l'alinéa 1er, les mots « une période d'une demi-journée ou d'une nuit » sont remplacés par pendant « 5 heures ou une nuit, une période entamée est comptabilisée.». 2° A l'alinéa 2, le chiffre « 275 » est remplacé par le chiffre « 220 ».

Art. 3.A l'article 25 de l'arrêté précité, le point 7° est complété par « y compris les modalités pour fixer la contribution financière par nuit d'accueil et le montant restant à disposition de la personne handicapée ».

Art. 4.L'article 30 de l'arrêté précité est modifié comme suit : 1° Au point 2°, les mots « fixée à 3,00 € » sont remplacés par « comprise entre 1 € et 3,00 € par période d'accueil de répit, en fonction des critères établis par le service et tient compte des ressources de l'intéressé.». 2° Au point 3°, le dernier alinéa est remplacé par : - « dans les autres cas, la personne handicapée verse une contribution financière de maximum 21,00 € par nuit d'accueil, en veillant à ce qu'elle garde à sa disposition un montant minimum de 400,00 € par mois.».

Art. 5.A l'article 56, § 1er de l'arrêté précité, le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 4 ». CHAPITRE 2. - MODIFICATIONS DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 2019 RELATIF AUX SERVICES D'APPUI A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Art. 6.L'article 25 de l'arrêté 2018/1592 du Collège de la Commission Communautaire française du 24 janvier 2019 relatif aux services d'appui à la formation professionnelle mettant en oeuvre l'article 29 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit : « A titre exceptionnel, peut être comptabilisée une personne à déficience auditive signante ayant besoin d'une formation spécialisée en langue des signes pour une remise à niveau en français ou en langue étrangère pour une durée maximale cumulée de 6 mois sur l'ensemble de l'accompagnement. »

Art. 7.A l'article 43 de l'arrêté précité, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « La norme d'équivalent temps plein du personnel subventionné est augmentée de 0,5 équivalent temps plein pour un service accompagnant majoritairement des personnes handicapées présentant une déficience auditive. »

Art. 8.L'article 47 de l'arrêté précité est remplacé par : « La subvention annuelle des frais généraux est limitée à 5.000,00 € par 0,5 équivalent temps plein subventionné en application de l'article 43. »

Art. 9.L'article 54 de l'arrêté précité est remplacé par : «

Art. 54.§ 1er.Les subventions sont octroyées sur base des dispositions du chapitre 4 à l'exception de l'article 47 et sur base du § 2 suivant. § 2. La subvention annuelle des frais généraux est limitée aux montants suivants : - service de catégorie 1 : 2.000,00 euros ; - service de catégorie 2 : 6.000,00 euros ; - service de catégorie 3 : 10.000,00 euros ; - service de catégorie 4 : 14.000,00 euros. ».

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 11.Le Membre du Collège chargé de la Politique d'aide aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2022.

Pour le Collège : B. TRACHTE, Ministre - Présidente du Collège R. VERVOORT, Membre du Collège chargé de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées