COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant le règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus d'agrément et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2 bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées;

Vu le Règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus d'agrément et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé du 21 mars 1997;

Considerant qu'il est nécessaire de maîtriser l'évolution des dépenses dans le cadre du budget global fixé en 1997 par le gouvernement fédéral pour le secteur des maisons de repos;

Considerant qu'il serait utile, de réaliser en Région bruxelloise une harmonisation des normes, de favoriser les alternatives d'hébergement encadré et de promouvoir le maintien à domicile ou dans des lieux assimilé au domicile;

Considerant qu'il serait utile de réaliser une programmation concertée des places de Maisons de repos et de Maisons de repos et de soins, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Un article 31bis, rédigé comme suit est inséré dans le règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus d'agrément et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées : « article 31bis : En dérogation au présent règlement, le Collège ne se prononce sur aucune demande d'accord de principe entre le 1er mai 1999 et le 31 décembre 1999, sauf en cas de réduction équivalente ou de transfert d'accord de principe. ».

Bruxelles, le 3 juin 1999.

Par le Collège : Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes H. HASQUIN, Président du Collège