COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 DECEMBRE 2021. - Arrêté 2021/901 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » et « santé » du collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission Communautaire Française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ;

Vu l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission Communautaire Française ;

Vu les avis du Conseil Consultatif Bruxellois Francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé « Section Services Ambulatoires » et « Section Aide et soins à domicile », donnés les 17 juin 2021 et 9

septembre 2021.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2021 ;

Vu l'accord de la Membre du Collège, chargée du Budget, donné le 1 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité ministériel en application de l'article 14 de l'accord de coopération cadre entre la Communauté française, la région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matière donné 23 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'organe de concertation en application de l'article 14 de l'accord de coopération cadre entre la Communauté française, la région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matière donné le 23 septembre 2021 ;

Vu l'avis 70.202/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, sur base de l'article 3, alinéa 1, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 17 novembre 2021 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation des personnes handicapées, sur base de l'article 4, § 3 du décret de la Commission communautaire française du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 17 novembre 2021 ;

CONSIDERANT que l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 indique en son article 3 que le Collège adopte un arrêté de programmation fixant le nombre de services ambulatoires agréés et agréables, et ce par secteur ;

CONSIDERANT que dans la déclaration de politique générale du Collège de la Commission Communautaire Française 2019-2024, le gouvernement entend garantir un accès universel aux services de santé notamment via le développement de la fonction 0.5 qui sera intégrée dans la réforme des services ambulatoires dans le cadre de la CIM Social-Santé. Les réflexions menées sur la première ligne de soins et l'accès aux soins sont essentiels. Les services de santé mentale, le réseau de médecins généralistes et notamment les maisons médicales feront partie intégrante de la solution ;

CONSIDERANT que le Rapport de l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale fait état de l'accroissement de la pauvreté à Bruxelles et de la difficulté des publics précarisés à accéder à des soins de santé de qualité et abordable financièrement ;

CONSIDERANT que le développement des soins de santé primaires permet de réduire les inégalités sociales en matière de santé, que l'accès aux soins de santé est un droit humain fondamental et qu'il convient de garantir à la population bruxelloise un accès au secteur des maisons médicales et de réduire ainsi les inégalités en matière de santé ;

CONSIDERANT Que les besoins de prise en charge et d'accompagnement en santé mentale des Bruxellois.e. s ont explosé durant cette crise sanitaire et qu'il y a donc lien de renforcer l'offre en agréant au moins un nouveau service de santé mentale principalement sur un territoire où l'offre en santé mentale est peu présente ;

CONSIDERANT que le besoin d'un point d'accès à du matériel stérile d'injection et à des accompagnements psychomédicosociaux dans le centre de Bruxelles est évoqué depuis de nombreuses années et que la crise du COVID-19 a vu l'émergence d'un tel projet qui répond à des besoins en constante augmentation ;

CONSIDERANT que le budget 2021 et son cahier justificatif prévoit une augmentation de son crédit engagement de 306.000 € pour soutenir les maisons médicales ; en plus d'une augmentation à concurrence de 187.000 €, est demandée dans le cadre de l'élaboration du budget 2022 CONSIDERANT que le budget 2021 et son cahier justificatif ne prévoit pas d'augmentation du crédit d'engagement affecté aux services de santé mentale et qu'une augmentation de celui-ci, à concurrence de 352.000 €, est demandée dans le cadre de l'élaboration du budget 2022 ;

CONSIDERANT que le budget 2021 et son cahier justificatif ne prévoit pas d'augmentation du crédit d'engagement affecté aux services actifs en matière de toxicomanies et qu'une augmentation de celui-ci, à concurrence de 412.000 €, est demandée dans le cadre de l'élaboration du budget 2022 ;

Après délibération, Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Santé et de l'Action sociale et de la Membre du Collège chargée de la Famille, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2, de l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission Communautaire Française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 7 juin 2012, 27 mars 2014, 19 mai 2016, 20 septembre 2018 et le 10 décembre 2020 les mots : « Secteur de la santé mentale (SSM) : 22 » sont remplacés par les mots : « Secteur de la santé mentale (SSM) : 23 » « Secteur des maisons médicales (MM) : 42 » sont remplacés par les mots : « Secteur des maisons médicales (MM) : 50 ». « Secteur de la toxicomanie (TOX) : 15 » sont remplacés par les mots : « Secteur de la toxicomanie (TOX) : 16 ».

Art. 3.Le Membre du Collège qui a la Santé et l'Action sociale dans ses attributions et la Membre du Collège qui a la Famille dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Par le Collège : A. MARON, Membre du Collège chargé de l'Action sociale Et de la Santé B. TRACHTE, Présidente du Collège chargée de la Famille