COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 DECEMBRE 1999. - Arrêté 99/1558 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément en tant qu'institution pratiquant la médiation de dettes du centre d'action sociale globale « Télé-Service »

Le Collège, Vu le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 juin 1998 relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes;

Vu l'avis du Bureau du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, donné le 24 juin 1999;

Considérant la demande d'agrément en tant qu'institution pratiquant la médiation de dettes du centre d'action sociale globale « Télé-Service » introduite par lettre recommandée du 20 avril 1999;

Considérant qu'à l'exception de l'attestation visée à l'article 3, 10° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, le centre d'action sociale globale « Télé-Service » répond à toutes les conditions d'agrément nécessaires à son agrément en tant qu'institution pratiquant la médiation de dettes.

Considérant que les besoins de palier la paupérisation croissante de la Région nécessitent la mise en place d'institutions pratiquant la médiation de dettes agréées et rendent nécessaire la possibilité pour le centre d'action sociale globale « Télé-Service » de pouvoir pratiquer la médiation de dettes sans délai dès lors qu'il remplira toutes les conditions d'agrément prévues dans la législation.

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Famille et de l'Action sociale, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Le centre d'action sociale globale « Télé-Service », rue du Boulet 24, à 1000 Bruxelles, est agréé en tant qu'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de cinq ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

La médiation de dettes se fait du lundi au jeudi de 9 à 17 heures, rue du Boulet 24, à 1000 Bruxelles. Mme Stavaux-Leurquin est habilitée à représenter l'institution.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la notification à l'administration de la Commission communautaire française, par lettre recommandée à la poste, de l'attestation visée à l'article 3, 10° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.

Art. 4.Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1999.

Par le Collège : A. HUTCHINSON, Membre du Collège chargé de la Famille et de l'Action sociale.

E. TOMAS, Président du Collège.