COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

1er MARS 2012. - Arrêté 2010/1369 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'évaluation de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2010;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 13 janvier 2011;

Vu le protocole n° 2011/07 du 9 juin 2011 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis n° 49.876/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION D'EVALUATION CHAPITRE Ier. - Du siège

Article 1er.La commission d'évaluation, créée par l'article 16/4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, a son siège à l'administration de la Commission communautaire française, rue des Palais 42, à 1030 Bruxelles. CHAPITRE II. - De la saisine de la commission d'évaluation et de la convocation des membres

Art. 2.A l'issue de chaque période d'évaluation, le président du conseil de direction transmet la liste des mandataires à évaluer au président de la commission d'évaluation.

Dans les quinze jours de la réception de la liste des mandataires à évaluer, le président de la commission d'évaluation demande à chaque mandataire à évaluer, de lui transmettre dans les quinze jours à partir de la réception de la demande, le rapport d'activités rédigé par lui à l'issue de sa période d'évaluation, conformément à l'article 86/2, § 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française.

Art. 3.La commission d'évaluation se réunit sur convocation écrite, par lettre et par courrier électronique, du Président.

La convocation est adressée aux membres effectifs et suppléants dix jours au moins avant la séance.

Art. 4.En cas d'empêchement, les membres effectifs en informent le Président et le secrétaire cinq jours au moins avant la séance, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées, afin d'organiser leur remplacement.

Art. 5.La documentation relative à chaque dossier est jointe à la convocation des membres, comportant l'ordre du jour.

Dès l'envoi de la convocation, la documentation peut également être consultée auprès du secrétaire de la commission d'évaluation concernée, à l'adresse administrative de ce dernier. CHAPITRE III. - De la convocation des mandataires

Art. 6.Le Président convoque le mandataire pour un entretien d'évaluation par lettre recommandée ou par remise de la convocation contre accusé de réception dix jours au moins avant l'entretien.

Ce délai commence à courir à partir de l'envoi de la lettre recommandée, la date de la poste faisant foi, ou à partir de la date de l'accusé de réception. La convocation comporte la liste des membres de la commission d'évaluation.

Art. 7.Les membres de la commission doivent disposer, avant l'entretien d'évaluation, du rapport d'activités visé à l'article 2, alinéa 2, du présent règlement.

A cet effet, dès réception dudit rapport d'activités, le secrétaire en accuse réception et le transmet aux membres de la commission d'évaluation dans les délais les plus brefs et au plus tard sept jours avant l'entretien d'évaluation. CHAPITRE IV. - Des séances et du vote

Art. 8.Le Président ouvre et clôture les séances.

Il mène les débats et veille au bon ordre de la séance.

Art. 9.La commission d'évaluation délibère valablement si au moins quatre membres de celle-ci sont présents.

Chaque membre de la commission d'évaluation, y compris le Président, a voix délibérative.

Les décisions de la commission d'évaluation sont prises à la majorité des voix. En cas de parité, le Président, ou celui qui exerce ses missions, a une voix prépondérante.

Le secrétaire dresse le procès-verbal de la séance et tient une liste de présences.

Les décisions de la commission d'évaluation sont consignées dans le procès-verbal et signées par le Président et le secrétaire.

Les décisions sont transmises au Collège, par la voie du Membre du Collège chargé de la Fonction publique.

La transmission de ces pièces doit se faire dans un délai de quinze jours à compter du moment où les décisions sont rendues. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 10.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er mars 2012.

Par le Collège : Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique, B. CEREXHE Le Président du Collège, C. DOULKERIDIS