COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

1er MARS 2012. - Arrêté 2010/1368 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur des Commissions de sélection de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2010;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 13 janvier 2011;

Vu le protocole n° 2011/07 du 9 juin 2011 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis n° 49.875/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées l2 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DES COMMISSIONS DE SELECTION CHAPITRE Ier. - Du siège

Article 1er.Les commissions de sélection, créées par l'article 16/1 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, ont leur siège à l'administration de la Commission communautaire française, rue des Palais 42, à 1030 Bruxelles. CHAPITRE II. - De la convocation des membres

Art. 2.Chaque commission de sélection se réunit sur convocation écrite, par lettre et par courrier électronique, du président de cette commission (ci-après : le président).

La convocation est adressée aux membres dix jours au moins avant la séance.

Art. 3.La documentation relative à chaque dossier est jointe à la convocation des membres, comportant l'ordre du jour.

Dès l'envoi de la convocation, la documentation peut également être consultée auprès du secrétaire de la commission de sélection concernée, à l'adresse administrative de ce dernier. CHAPITRE III. - De la convocation des candidats à un entretien

Art. 4.Le Président convoque les candidats par lettre recommandée avec accusé de réception à la poste dix jours au moins avant l'entretien.

Ce délai commence à courir à partir de la date de l'accusé de réception. La convocation comporte la liste des membres de la commission de sélection concernée. CHAPITRE IV. - Des séances et du vote

Art. 5.Le Président ouvre et clôture les séances.

Il mène les débats et veille au bon ordre de la séance.

Il vérifie que la composition de la commission de sélection est conforme à l'article 16/1 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française.

En cas d'absence du Président, ses missions sont exercées par le membre le plus âgé.

Art. 6.Une commission de sélection délibère valablement si au moins quatre membres de celle-ci sont présents.

Chaque membre de la commission de sélection, y compris le Président, a voix délibérative.

Les avis et les décisions émis par la commission de sélection sont pris à la majorité des voix. En cas de parité, le Président, ou celui qui exerce sa fonction, a une voix prépondérante.

Le secrétaire dresse le procès-verbal de la séance et tient une liste de présences.

Les avis et les décisions de la commission de sélection sont consignés dans le procès-verbal et signés par le Président et le secrétaire.

Les avis et les décisions sont transmis au Collège, par la voie du Membre du Collège chargé de la Fonction publique.

La transmission de ces pièces doit se faire dans un délai de quinze jours à compter du moment où les avis et les décisions sont rendus. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 7.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er mars 2012.

Par le Collège : Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique, B. CEREXHE Le Président du Collège, C. DOULKERIDIS