COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUILLET 2010. - Arrêté 2009/137 du Collège de la Commission communautaire française établissant l'équivalence des anciens grades d'assistant de maîtrise des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, l'article 87, § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1°;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1°;

Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 6 février 2003 et du 1er juillet 2010;

Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 26 mars 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2009;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 1er juillet 2010;

Vu le protocole n° 2009/23 du Comité de Secteur XV du 21 décembre 2009;

Vu l'avis 48.035/2 du Conseil d'Etat donné le 19 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2.Les fonctionnaires qui sont titulaires de l'un des grades repris dans la colonne de gauche sont nommés d'office dans un des grades prévus à l'annexe Ire de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, et figurant dans la colonne de droite :

Assistant de maîtrise (R. 20)

Assistant technique (R. 20)

Assistant de maîtrise de première classe (R. 22)

Assistant technique de première classe (R. 22)

Assistant de maîtrise principal (R. 24)

Assistant technique principal (R. 24)

Assistant de maîtrise chef (R. 25)

Assistant technique chef (R. 25)

Art. 3.Les fonctionnaires de niveau 3 qui sont inscrits avant la date du 22 juin 2009 au concours d'accession au niveau supérieur organisé par le SELOR pour la promotion à un grade d'assistant de maîtrise, conservent le droit de participer à ce concours et conservent le bénéfice de la réussite à ce concours dans le grade d'assistant technique.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2009.

Art. 5.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2010.

Par le Collège : B. CEREXHE, Membre du Collège chargé de la Fonction publique Ch. DOULKERIDIS, Président du Collège