COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUILLET 2010. - Arrêté 2010/236 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur

Le Collège, Vu le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur;

Vu l'avis de la section « hébergement » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé rendu le 16 mars 2010;

Vu l'avis n° 48.164/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de celle-ci.

Art. 2.Le présent arrêté assure partiellement la transposition de la Directive 2006/123/CE, conformément à son article 44, § 1er, alinéa 3.

Art. 3.Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur, il est ajouté un article 12bis rédigé comme suit : « En ce qui concerne la section hébergement, les membres qui représentent les pouvoirs organisateurs et qui sont des opérateurs concurrents sur le marché des résidences services, telles que définies par l'article 3, 2°, du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, ne peuvent intervenir de manière directe ou indirecte dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions concernant le secteur des résidences-services. »

Art. 4.Le Ministre, membre du Collège, en charge de l'Action sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2010.

Par le Collège : E. KIR, Ministre, Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille B. CEREXHE, Ministre, Membre du Collège chargé de la Santé Mme E. HUYTEBROECK Ministre, Membre du Collège chargé de la Politique des Personnes handicapées Ch. PICQUE Ministre, Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale Ch. DOULKERIDIS, Ministre-Président du Collège