COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031343 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la politique de prévention en santé telle que modifiée par l'ordonnance du 7 avril 2022, art. 13/2 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins et abrogeant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins ;

Considérant que le Comité de concertation du 20 mai 2022 avait décidé de désactiver le baromètre Corona mais de garder l'obligation de port du masque buccal dans les hôpitaux généraux, universitaires et de revalidation, les cabinets médicaux et les pharmacies ; ainsi que pendant les visites et soins à domicile lorsque la distance de 1,5 mètres ne peut pas être respectée ;

Que la Conférence Interministérielle Santé a décidé en date du 21 mars (22 mars) que la situation épidémiologique nécessitait une série de recommandations relatives au port de masques buccaux dans le secteur des soins de santé;

Que cette décision a été prise sur base d'avis de plusieurs groupes d'experts, dont le Risk Assessment Group (RAG), le Comité scientifique stratégique (dirigé par le professeur E. Vlieghe), le Conseil Supérieur de la Santé, le Risk Management Group (RMG) et de nombreuses organisations professionnelles afin que le port du masque soit suffisamment réaliste et acceptable dans la pratique par les professionnels de la santé ;

Que l'obligation du port du masque ne s'impose plus ;

Vu l'urgence qui est motivée par le fait que la situation sanitaire n'exige plus que le port du masque reste obligatoire dans les établissements de soin et qu'il convient de mettre fin à cette obligation qui engendre des conséquences pénales au plus vite ;

Que l'urgence ne permet pas de demander l'avis du Conseil d'Etat, même dans un délai de 5 jours ;

Sur la proposition du Président du Collège réuni et des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'art. 4 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins est remplacé par ce qui suit : « Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 23 mars 2023 inclus. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mars 2023.

Art. 3.Le Président du Collège réuni et les Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Action sociale sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2023.

Pour le Collège réuni : Le Président du Collège réuni, R. VERVOORT Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Santé et l'Action sociale, A. MARON E. VAN DEN BRANDT