COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2022. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant désignation des personnes visées à l'article 12 de l'arrêté du Collège réuni du 17 janvier 2019 portant exécution de l' ordonnance du 21 mars 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/03/2018 pub. 27/03/2018 numac 2018030698 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du transport médico-sanitaire fermer relative à l'organisation du transport médico-sanitaire

Les Membres du Collège réuni, en charge de la politique de la santé;

Vu l' ordonnance du 21 mars 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/03/2018 pub. 27/03/2018 numac 2018030698 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du transport médico-sanitaire fermer relative à l'organisation du transport médico-sanitaire, article 14 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 17 janvier 2019 portant exécution de l' ordonnance du 21 mars 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/03/2018 pub. 27/03/2018 numac 2018030698 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du transport médico-sanitaire fermer relative à l'organisation du transport médico-sanitaire, article 12, Arrêtent : Article unique. Sont chargées d'infliger les amendes administratives visées à l'article 14 de l' ordonnance du 21 mars 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/03/2018 pub. 27/03/2018 numac 2018030698 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du transport médico-sanitaire fermer relative à l'organisation du transport médico-sanitaire les personnes suivantes : - Madame EL BEJJATI-TAOUSSI Btissame ; - Madame BUSSOLI Shana.

Bruxelles, le 29 juin 2022.

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT