COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

28 JANVIER 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes, articles 14, alinéa 2, et 19 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, articles 39 et 41, §§ 1 et 2 ;

Vu les propositions du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 28 avril 2020 et du 22 septembre 2020 ;

Vu les avis de de l'Inspecteur des Finances, donnés le 17 juin 2020 et le 5 novembre 2020 ;

Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 14 décembre 2020 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 17 décembre 2020 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 17 décembre 2020 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, les 4°, 5° et 6° sont remplacés par ce qui suit : "4° "administration" : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, tel que visé dans l'article 2 de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales; 5° "fonctionnaires" : les membres du personnel des Services du Collège réuni affectés au service de l'inspection; 6° "Section" : le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, tel que visé à l'article 21 de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales;"

Art. 2.L'article 39 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les Ministres déterminent le forfait par heure non prestée par les aides familiaux ou aides seniors et les aides ménagers qui bénéficient d'une réduction du temps de travail, dans le cadre de l'embauche compensatoire. Ce montant forfaitaire est alloué à l'employeur dans le but d'engager un nouveau membre du personnel ou de compléter un horaire de travailleur déjà engagé, pour un nombre identique d'heures.

Au-delà de l'âge légal de la pension, la réduction du temps de travail ne génère plus cette subvention."

Art. 3.A l'article 41 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, alinéa 1er, les mots "et d'heures non prestées" sont insérés entre les mots "d'heures de prestations" et les mots "admises à la subvention" ; 2° le § 2, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les années budgétaires 2020 et 2021, les Ministres peuvent revoir chacun des contingents pendant l'année respective en cours, après avis de la Section."

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 3, 2°, produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2021.

Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON