COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune chargés de la politique d'aide aux personnes accordant délégation de signature à certains fonctionaires de Bruxelles pouvoirs locaux

Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargés de la politique d'aide aux personnes, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, telle que modifiée par l'ordonnance du 3 juin 2003, relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de ladite loi organique, les articles 108 à 113;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni, l'article 4ter, inséré par arrêté du 18 janvier 2007;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 27 janvier 2005 relatif à la délégation de signature au directeur de la direction de la tutelle sur les centres publics d'action sociale;

Considérant que « Bruxelles Pouvoirs Locaux », au sein du Service public régional de Bruxelles, assure le suivi administratif de l'exercice de la tutelle administrative sur les actes des pouvoirs locaux relevant de la compétence du Collège réuni, Arrêtent :

Article 1er.Les fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux de rang A2 ou supérieur sont autorisés à demander la transmission de tout acte des CPAS, ou des associations visées aux chapitres XII et XIIbis de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, en vue de l'exercice de la tutelle administrative.

Art. 2.Les fonctionnaires visés à l'article 1er sont également autorisés à certifier conforme les copies d'arrêtés de l'autorité de tutelle.

Art. 3.Le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux ou le fonctionnaire qui le remplace peut, lorsqu'un centre ou une association visées aux chapitres XII et XIIbis de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, n'a pas justifié ou retiré une décision suspendue dans un délai de cent cinquante jours suivant la notification de l'arrêté de suspension, constater la nullité de plein droit de cette décision.

Art. 4.L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 27 janvier 2005 relatif à la délégation de signature au directeur de la direction de la tutelle sur les centres publics d'action sociale est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 septembre 2014.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'Aide aux personnes, Mme C. FREMAULT