COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

24 NOVEMBRE 2021. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le nombre maximal de lits MRS qui peuvent faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation

Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune en charge de l'Action sociale et de la Santé, Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos, article 3, § 4, alinéa 2 ;

Vu la proposition du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, du 18 novembre 2021 ;

Considérant que le présent arrêté n'entraîne aucune dépense nouvelle, ni directement ni indirectement, et que par conséquent, conformément aux articles 9 et 30 de l'arrêté du Collège réuni du 8 mars 2007 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, aucun accord budgétaire préalable des membres du Collège réuni compétents pour les Finances et le Budget ni aucun avis préalable de l'Inspecteur des Finances n'est requis ;

Considérant que le présent arrêté ne contient aucune règle de droit contraignante à portée générale et ne doit donc pas être considéré comme un arrêté réglementaire qui est soumis, conformément à l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ;

Considérant que dans le projet de budget des missions 2022 de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, tel qu'approuvé par le Comité général de gestion le 26 octobre 2021, aucun crédit budgétaire n'est prévu pour la reconversion de lits de maisons de repos au sens de l'arrêté précité du Collège réuni du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos ;

Considérant que, sur les 174 et 150 lits MRS maximums qui pouvaient, respectivement au cours des exercices budgétaires 2020 et 2021, faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation, 29 autorisations n'ont pu être octroyées ;

Considérant qu'avant de libérer un nouveau contingent maximum, la priorité est donnée à l'octroi des 29 autorisations restantes, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'exercice budgétaire 2022, le nombre maximal de lits qui peuvent faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation est fixé à zéro lit MRS.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 novembre 2021.

Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT