COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 JANVIER 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant les dispositions générales des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'action sociale

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 42, alinéa 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres publics d'Action sociale;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 4 décembre 2008 fixant les dispositions générales des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des Centres publics d'Action sociale;

Vu le protocole d'accord du Comité C - Région de Bruxelles-Capitale signé en date du ; 29 août 2012;

Vu l'avis 52.527/1 du Conseil d'Etat donné le 7 janvier 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'aide aux personnes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant les dispositions générales des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des Centres publics d'Action sociale, le 2° est remplacé par ce qui suit : « être nommé à titre définitif dans ce grade; y compter : ? une ancienneté de dix ans dont cinq ans dans le grade de niveau A, si l'agent n'est pas en possession d'un diplôme tel que prévu à l'article 3 § 2; ? une ancienneté de cinq ans dans le grade de niveau A, si l'agent est en possession d'un diplôme tel que prévu à l'article 3 & 2. »

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 2, le 4°, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 8, § 1er, les mots « est égale à 97,5 % de l'échelle barémique » sont remplacés par « est égale à 100 % de l'échelle barémique ».

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 janvier 2013.

Pour le Collège Réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK