COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUILLET 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

LE COLLEGE REUNI, Vu l'article 135 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, telle que modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3;

Vu l'urgence, justifiée par la nécessité pour le Collège réuni d'assurer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "loi spéciale", la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés ainsi que la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat.

Art. 2.Monsieur Rudi Vervoort, Président du Collège réuni est compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni dans les limites de l'article 77 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Art. 3.Monsieur Alain Maron et Madame Elke Van den Brandt, Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, sont conjointement compétents pour : - la politique de la Santé prévue à l'article 5, § 1er, I de la loi spéciale et - la politique d'aide aux personnes prévue à l'article 5, § 1er, II de la loi spéciale.

Art. 4.Messieurs Sven Gatz et Bernard Clerfayt, Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures sont conjointement compétents pour : - les prestations familiales, telles que visées à l'article 5, § 1er, IV de la loi spéciale ; - la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures ; - le contrôle des films, en vue de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques, tel que visé à l'article 5, § 1er, V de la loi spéciale.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.L'arrêté du Collège réuni du 20 juillet 2014 de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 2019.

Bruxelles, le 22 juillet 2019.

Le Président du Collège réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège réuni, R. VERVOORT Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ