COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, l' article 37;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2019;

Vu le protocole n° 2019/23 du Comité de Secteur XV du 24 avril 2019;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, donné le 16 mai 2019;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 16 mai 2019;

Vu l'avis favorable du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales donné le 4 juillet 2019;

Vu l'avis n° 66.320/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 18 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est remplacé comme suit : « Art.18. A l'article 20 de l'arrêté du Collège réuni : 1° à l'alinéa 1er: a) les mots » Dans les cas visés à l'article 66/9, alinéa 3 » doivent se lire comme suit : « Dans les cas visés à l'article 85, alinéa 3 du présent texte »;b) les mots « le directeur de la Direction Coordination et Procédures chargé de la formation en vertu de l'article 72, ou son remplaçant" doivent se lire comme suit: "le directeur GRH ou son délégué chargé des fonctions de la formation en vertu de l'article 94 du présent texte ».2° à l'alinéa 2, les mots « L'article 66/9 est d'application, étant entendu que le conseil de direction ne peut pas proposer une deuxième prolongation du stage » doivent se lire comme suit : « l'article 85 du présent texte est d'application, étant entendu que le fonctionnaire dirigeant ne peut pas proposer une deuxième prolongation de stage ».»

Art. 2.L'article 20 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 20.A l'article 21/1 de l'arrêté du Collège réuni, les mots « à l'article 96/1, alinéa 7 » doivent se lire comme suit: « à l'article 122, alinéa 7 du présent texte ». »

Art. 3.L'article 118 du même arrêté est complété par un alinéa 2 nouveau rédigé comme suit : « Le lauréat d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur est promu par priorité sur l'admission au stage du lauréat d'une réserve de recrutement ».

Art. 4.L'article 198, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Les jours fériés visés à l'article 190, 1°, sont les jours fériés légaux ainsi que le 8 mai, les 2 et 15 novembre et le 26 décembre. ».

Art. 5.A l'article 199 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le 9° est remplacé comme suit : « 9° décès d'un parent du quatrième degré, soit du fonctionnaire, soit du conjoint ou de la personne avec laquelle il vit en couple, n'habitant pas sous le même toit que le fonctionnaire : 1 demi jour ouvrable;»; 2° Un 10° est ajouté, rédigé comme suit : « 10° naissance d'un petit-enfant, soit du fonctionnaire, soit du conjoint ou de la personne avec laquelle il vit en couple : 1 jour ouvrable.»; 3° L'alinéa 3 est remplacé comme suit : « Les congés prévus aux 7°, 8°, 9° et 10° peuvent être fractionnés en demi-jours.».

Art. 6.L'article 207 du même arrêté est complété par un paragraphe 8 nouveau rédigé comme suit : « Les jours de congé de maladie causés par une situation de harcèlement sexuel ou moral reconnu suite à une décision de justice sont neutralisés pour la détermination du jour à partir duquel l'agent se trouve de plein droit dans la position administrative de disponibilité pour maladie conformément à l'article 253. Le cas échéant, la situation de l'agent est corrigée à titre rétroactif ».

Art. 7.A l'article 309, 1er alinéa, du même arrêté, la deuxième phrase est remplacée comme suit : « Elle s'élève à un montant mensuel brut de 50 euros à l'indice 138,01 des prix à la consommation ».

Art. 8.A l'article 311 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° le deuxième alinéa est remplacé comme suit : « Pour leurs déplacements dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, le fonctionnaire et le stagiaire disposent d'un abonnement STIB ou MTB gratuit »;2° un alinéa 3 nouveau est ajouté et rédigé comme suit : « L'abonnement MTB est délivré sur demande préalable et après acceptation par l'autorité de la justification par le fonctionnaire ou le stagiaire de l'utilité de cet abonnement dans son chef ».

Art. 9.A l'article 313 du même arrêté est ajouté un alinéa 4 nouveau rédigé comme suit : « Après acceptation par l'autorité de la justification par le fonctionnaire ou le stagiaire de l'utilité de ce mode de transport dans son chef, lui est remboursé l'abonnement annuel auprès d'une société bruxelloise de vélos partagés sur la base de la preuve de paiement ».

Art. 10.A l'annexe I., chapitre I., niveau C, est ajoutée une rubrique 11° nouvelle rédigée comme suit : « Certificat ou titre de compétence reconnu ou délivré, dans chaque Communauté, dans le cadre de la formation professionnelle ou de la validation de compétences, par un opérateur public agréé ou par l'un de ses partenaires agréés ».

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er mai 2019.

Art. 12.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2019.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, B. CLERFAYT