COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MAI 2015. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des Services du Collège réuni et des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ainsi que la rémunération de leurs membres

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 23/1, 23/2 et 104 à 108/5 insérés ou modifiés par l'arrêté du Collège réuni du 21 mai 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2015;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE Ier. - Des délais

Article 1er.Les délais prévus par le présent arrêté sont comptés en jours calendrier comprenant tous les jours en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi, sauf preuve contraire du destinataire.

Seules les remises de documents et envois postaux ouvrent les délais, à l'exclusion des courriels. CHAPITRE II. - Du siège

Art. 2.Les commissions de sélections, créées par l'article 23/1 de l'arrêté du Collège réuni de la commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, inséré par l'arrêté du Collège réuni du 21 mai 2015, ont pour siège les Services du Collège réuni, avenue Louise 183, à 1050 Bruxelles. CHAPITRE III. - De la convocation des membres

Art. 3.Le président du Conseil de direction saisit chaque commission par courrier recommandé et par courriel, en mentionnant le délai dans lequel elle doit rendre un avis, Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à dater de la réception de la demande par le président de la commission.

Art. 4.La convocation est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la séance.

Ellecomprend l'ordre du jour et copie de l'ensemble des documents relatifs à chaque candidature.

Dès l'envoi de la convocation, les documents peuvent également être consultés au siège de la commission. CHAPITRE IV. - De la recevabilité des candidatures

Art. 5.Les candidatures jugées non admissibles par la commission font l'objet d'un notification par courrier recommandé aux candidats.

Après examen des éventuelles réclamations, la commission notifie à chaque candidat ayant introduit une réclamation sa décision définitive par courrier recommandé. CHAPITRE V. - De la convocation des candidats admissibles

Art. 6.Le président de la commission convoque les candidats admissibles par courrier recommandé à la poste et par courriel dix jours au moins avant l'entretien.

La convocation comporte la liste des membres de la commission concernée. CHAPITRE VI. - Des séances et du vote

Art. 7.Le président ouvre et clôture les séances.

Il mène les débats et veille au bon ordre de la séance.

Il vérifie que la composition de la commission est conforme à l'article 23/1 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, inséré par l'arrêté du Collège réunu du 21 mai 2015.

En cas d'absence du président, ses missions sont exercées par le membre le plus âgé.

Art. 8.La commission de sélection délibère valablement si au moins quatre de ses membres sont présents.

Hormis les secrétaires, chaque membre de la commission de sélection, y compris le président, a vois délibérative.

Lorsqu'une fonction de mandataire est ouverte à des candidats des deux rôles linguistiques, un des membres de la commission doit avoir prouvé la connaissance de la seconde langue conformément à l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les avis et les décisions de chaque commission de sélection sont pris à la majorité des voix. En cas de parité, le président a une voix prépondérante. En cas d'absence du président, le membre le plus âgé a une voix prépondérante.

Les secrétaires dressent le procès-verbal de la séance et tiennent une liste de présences.

Les avis et les décisions des commission de sélection sont consignés dans le procès-verbal et signés par le Président et les secrétaires.

Les avis et les décisions sont transmis par courrier recommandé et par courriel au Collège réuni, par la voie des Membres compétents pour la Fonction publique, et, en ce qui concerne les organismes d'intérêt public, par la voie des Membres fonctionnellement compétents.

La transmission de ces pièces doit se faire de manière à respecter le délai d'avis mentionné dans la lettre de saisine conformément à l'article 2. CHAPITRE VII. - Déontologie

Art. 9.Aucun membre d'une commision ne peut siéger s'il se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité.

Les membres de la commission sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission. CHAPITRE VIII. - Jetons de présence

Art. 10.Par réunion, le président ou son remplaçant perçoivent un jeton de présence d'un montant brut non indexé de 375,00 euros.

Les autres membres, hormis les secrétaires, perçoivent un jeton de présence d'un montant brut non indexé de 250,00 euros.

Ces montants sont liés à l'indice 138,01. CHAPITRE IX. - Disposition finale

Art. 11.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mai 2015.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour le Budget et la Fonction publique, D. GOSUIN