COLLEGE REUNI DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2006. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la quote-part pour l'exercice 2006 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, notamment l'article 105;

Vu l' ordonnance du 22 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005031476 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 22/12/2005 pub. 20/01/2006 numac 2005031478 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars 2006 à valoir sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006;

Considérant que l' ordonnance du 22 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005031476 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 22/12/2005 pub. 20/01/2006 numac 2005031478 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars 2006 à valoir sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer dont question à l'article précédent, prévoit un crédit de 16.172.000 euros à l'allocation de base 03.06.1.43.01;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2006 relatif à la partie de la dotation générale aux communes attribuée à la Commission communautaire commune pour 2006 qui prévoit un montant de 16.656.570 euros;

Considérant dès lors que la dernière des tranches aux C.P.A.S. ne pourra être liquidée qu'après ajustement budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2006;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le montant à répartir pour le fonds spécial de l'aide sociale de l'année 2006 est fixé à 16 millions 656 mille 570 euros.

Art. 2.§ 1er. Le montant attribué aux centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale, est réparti comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les montants attribués fixés au § 1er seront versés en quatre tranches, lesquelles seront liquidées aux bénéficiaires à la fin du mois d'avril, de juin, de septembre 2006 et de janvier 2007. § 3. Les tranches en faveur de chaque centre public d'action sociale s'élèvent à : Pour la consultation du tableau, voir image § 4. Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.6.1.43.01 "Paiement aux centres publics d'action sociale" du budget des dépenses pour l'année budgétaire 2006.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK