COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUIN 2019. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2019 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, Vu l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées ;

Vu l'article 22 de l'arrêté du 7 mai 2009 du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées ;

Arrêtent :

Article 1er.Pour l'année 2019, le taux d'intérêt de référence s'élève à 0,60.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 19 juin 2019.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de l'Aide aux Personnes, C. FREMAULT