COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 FEVRIER 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant coordination de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune et des ordonnances des 8 décembre 1994 et 5 juin 2008 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune

Le Collège réuni, Vu l' ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, l'article 16;

Vu l'avis 44.924/l/V, donné le 5 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé, et des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les dispositions de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune et des ordonnances des 8 décembre 1994 et 5 juin 2008 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté.

Art. 2.La coordination porte l'intitulé suivant : "Ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé, et les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 février 2009.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, B. CEREXHE Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique d'Aide aux personnes, E. HUYTEBROECK

Annexe Ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009 CHAPITRE Ier. - Disposition préliminaire

Article 1er.- (1) La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.- (2) Il est créé auprès de la Commission communautaire commune un "Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes", comprenant une "Commission de la santé" et une "Commission de l'aide aux personnes".

Art. 3.- (3) A la demande de l'Assemblée réunie, chaque commission, section ou bureau prévu par la présente ordonnance a pour mission de donner son avis sur tout projet ou toute proposition d'ordonnance qui concerne, en tout ou en partie, une matière relevant de ses missions consultatives. CHAPITRE III. - Commission de la santé Section Ire. - Composition

Art. 4.- (4) La Commission de la santé se compose d'un bureau et de quatre sections : 1°la section des hôpitaux, visés à l'article 2 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ci-après dénommée "la loi"; 2° la section de la prévention en santé;3° la section des soins de santé de première ligne et des soins à domicile;4° la section des institutions et services de santé mentale. Section 2. - Missions

Art. 5.- (5) Le bureau de la Commission de la santé a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur : 1° les projets et propositions de normes relatifs à la politique de la santé;2° toute question concernant les compétences de plus d'une section.

Art. 6.- (6) La section des hôpitaux a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur : 1° les priorités dont il faut tenir compte pour l'application des critères énumérés aux articles 23 et 24 de la loi;2° la conformité de tous les travaux, visés à l'article 26 de la loi, au programme hospitalier;3° l'autorisation d'appareillages et des services médicaux lourds;4° l'agrément ou la prolongation de l'agrément d'un service hospitalier;5° le maintien de l'agrément lorsque les normes prévues à l'article 69, 2°, de la loi ne sont pas respectés;6° la fermeture d'un hôpital ou d'un service ne répondant pas aux normes visées à l'article 68 de la loi ou au programme repris aux articles 24 et 26 de la loi;7° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine hospitalier.

Art. 7.- (7) La section de la prévention en santé a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur : 1° l'organisation de la prévention en santé et sa coordination avec les autres autorités publiques compétentes sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale;2° la programmation, l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions, en exécution de l'article 6, § 2, de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031343 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la politique de prévention en santé;3° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la prévention en santé, en ce compris la prévention des risques sanitaires, notamment en collaboration avec les autres autorités publiques concernées;4° l'audition instaurée par l'article 17, § 3, de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031343 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.

Art. 8.- (8) La section des soins de santé de première ligne et des soins à domicile a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur : 1° l'organisation des soins de santé de première ligne et leur coordination avec les autres autorités publiques compétentes sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale;2° la programmation, l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions des services de soins de santé de première ligne;3° l'organisation des soins à domicile et leur coordination avec les autres autorités publiques compétentes sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale;4° la programmation, l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions des services de soins à domicile;5° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine des soins de santé de première ligne et des soins à domicile, notamment en termes d'approche multidisciplinaire, de maintien à domicile et de répit aux familles, à l'entourage et aux aidants proches.

Art. 9.- (9) La section des institutions et services de santé mentale a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur : 1° l'agrément ou la prolongation de l'agrément des institutions et services visés aux articles 3 et 6 de la loi et par l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et services psychiatriques;2° les priorités dont il faut tenir compte pour l'application des critères énumérés aux articles 23 et 24 de la loi;3° la conformité de tous les travaux, visés à l'article 26 de la loi, au programme hospitalier;4° la fermeture d'un hôpital ou d'un service hospitalier ne répondant pas aux normes visées à l'article 68 de la loi ou au programme repris aux articles 23 et 24 de la loi;5° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la santé mentale;6° l'agrément, la prolongation de l'agrément ou le retrait de l'agrément d'un service de santé mentale. CHAPITRE IV. - Commission de l'aide aux personnes Section Ire. - Composition

Art. 10.- (10) La commission de l'aide aux personnes se compose d'un bureau et de quatre sections: 1° la section des institutions et services pour personnes âgées;2° la section des institutions et services pour personnes handicapées;3° la section des institutions et services de la famille;4° la section des institutions et services de l'action sociale. Section 2. - Missions

Art. 11.- (11) Le bureau de la Commission de l'aide aux personnes a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur : 1° les projets et propositions de normes relatifs à la politique de l'aide aux personnes;2° toute question relevant de la compétence de plus d'une section.

Art. 12.- (12) La section des institutions et services pour personnes âgées a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur : 1° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément des maisons de repos et des maisons de repos et de soins pour personnes âgées;2° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément d'autres types d'hébergement ou de prestation de services en faveur des personnes âgées;3° les projets d'investissements de construction des institutions visées aux 1° et 2°;4° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la politique des personnes âgées.

Art. 13.- (13) La section des institutions et services pour personnes handicapées a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur : 1° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément des institutions par catégorie de handicap;2° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément des services pour le placement en famille et des services d'aide aux actes de la vie journalière en logement privatif;3° des nouvelles catégories de handicap qui peuvent entrer en ligne de compte pour une intervention;4° les interventions dans les frais déterminés par le Collège réuni, par catégorie de handicap;5° les conditions de la procédure de révision dans le cas où l'état de la personne handicapée s'est modifié;6° les critères et modalités selon lesquels l'intervention a lieu;7° l'audition instaurée dans le cadre d'une procédure de recours, prévue par les législations en vigueur;8° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la politique des personnes handicapées.

Art. 14.- (14) La section des institutions et services de la famille a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur : 1° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées;2° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions aux centres de planning;3° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la politique familiale, notamment en termes d'approche multidisciplinaire, de maintien à domicile et de répit aux familles, à l'entourage et aux aidants proches.

Art. 15.- (15) La section des institutions et services de l'action sociale a pour mission de donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notamment sur : 1° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions aux centres d'aide aux personnes exerçant des missions d'accueil social;2° l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément et la fixation des subventions aux centres et services pour adultes en difficulté;3° les conditions d'intervention dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de maladies sociales;4° les améliorations qui peuvent être réalisées dans le domaine de la politique de l'action sociale. CHAPITRE V. - Coordination

Art. 16.- (16) A la demande des Membres du Collège réuni compétents ou d'initiative, les sections, appartenant soit aux commissions, visées aux chapitres III et IV, soit à la même commission, tiennent des réunions communes, en vue de rendre des avis ou formuler des propositions permettant d'assurer la transversalité des politiques.

Les avis et propositions rendus dans les cas prévus à l'alinéa 1er du présent article sont approuvés par le ou les bureaux de la ou des commissions concernées. CHAPITRE VI. - Les membres des Commissions

Art. 17.- (17) Les bureaux respectifs se composent des président et vice-président des sections.

Art. 18.- (18) Chaque section des Commissions respectives se compose de membres effectifs, parmi lesquels un président et un vice-président, appartenant à des groupes linguistiques différents, et de membres suppléants.

Cependant, la section des institutions et services pour personnes âgées, visée à l'article 12, comporte un président et deux vice-présidents qui ne peuvent pas tous appartenir au même rôle linguistique.

Art. 19.- (19) § 1er Les sections sont composées: 1° de représentants des pouvoirs organisateurs des services et/ou institutions concernés; 2° de représentants des personnels occupés dans les services et/ou institutions, c'est-à-dire médecins, infirmiers, assistants sociaux, aides familiales, professions paramédicales, ...; 3° de représentants d'utilisateurs, notamment des usagers des services et des organismes d'assurance dans le cadre de la législation sur l'assurance maladie-invalidité;4° de personnes particulièrement qualifiées n'appartenant pas aux catégories visées sous 1° à 3°. § 2. Chaque fois qu'un ou plusieurs mandats sont à attribuer suite à une procédure de présentation, chaque instance chargée de présenter les candidatures est tenue de présenter, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme.

Lorsqu'il est impossible de satisfaire à la condition mentionnée à l'alinéa premier, il peut y être dérogé moyennant une motivation spéciale inscrite dans le document de présentation et visée dans l'acte de nomination.

Les deux tiers au plus des membres de l'organe consultatif appartiennent au même sexe.

Art. 20.- (20) Des fonctionnaires des départements ministériels ou de services publics concernés et des représentants du Collège réuni peuvent assister aux réunions des sections et des bureaux, en qualité d'observateurs.

Art. 21.- (21) § 1er Les présidents, vice-présidents, les membres effectifs et les membres suppléants du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes, ceux des bureaux et des sections, sont nommés par le Collège réuni, selon une procédure arrêté par lui. § 2. Le Collège réuni arrête le nombre de membres et de vice-présidents de chacune des sections et des bureaux.

Ils sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable. CHAPITRE VII. - Fonctionnement

Art. 22.- (22) Le Collège réuni arrête les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes.

Lorsque la demande d'avis émane du Collège réuni et que l'urgence n'est pas invoquée, la section ou le bureau compétent dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. Faute d'avis dans le délai imparti, le Collège réuni est habilité à décider. CHAPITRE VIII. - Disposition transitoire

Art. 23.- (23) Jusqu'à la date fixée par le Collège réuni, la section des institutions et des services de l'action sociale, visée à l'article 15, a également pour mission de donner des avis sur les demandes d'intervention au Fonds spécial d'assistance encore en cours d'examen. Lorsqu'elle examine ces demandes, elle peut recourir à une enquête sociale pour vérifier les conditions relatives à l'indigence ou à une expertise médicale pour vérifier l'état mental ou physique de la personne qui fait l'objet de la demande.

La section donne ses avis sur la proposition d'un groupe de travail constitué de trois représentants de ladite section et de trois médecins proposés par les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, en fonction des spécialisations suivantes : 1° médecine générale;2° psychiatrie;3° médecine interne. Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 février 2009 portant coordination de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune et des ordonnances des 8 décembre 1994 et 5 juin 2008 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, B. CEREXHE Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique d'Aide aux personnes, E. HUYTEBROECK Notes (1)Ordonnances des 17 juillet 1991, 8 décembre 1994 et 5 juin 2008, article 1er. (2) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 2, modifié par l' ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer, article 2.(3) Ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer, article 3.(4) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 3, modifié par l' ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer, article 4.(5) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 4.(6) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 5.(7) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 6, remplacé par l' ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer, article 5.(8) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 7, remplacé par l' ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer, article 6.(9) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 8;dans la version néerlandaise, l'intitulé de l'arrêté royal du 10 juillet 1990, figurant sous le 1°, est adapté. (10) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 9, remplacé par l' ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer, article 7.(11) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 10.(12) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 11.(13) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 12, modifié par l' ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer, article 8.(14) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 13, modifié par l'ordonnance du 8 décembre 1994, article 2, et l' ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer, article 9.(15) Ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer, article 10.(16) Ordonnance du 17 juillet 1991, articles 14 et 15, remplacés par l' ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer, article 11.(17) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 16.(18) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 17;à l'alinéa 2, la référence à l'article 11 est remplacée par la référence à l'article 12. (19) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 18, modifié par l'ordonnance du 8 décembre 1994, article 3, et l' ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer, article 15.(20) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 19;les mots "de la commission de coordination" sont omis. (21) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 20, modifié par l' ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer, article 12.(22) Ordonnance du 17 juillet 1991, article 21, modifié par l' ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer, article 13.(23) Ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer, article 14. Table de concordance

Ordonnances coordonnées

Ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune

Ordonnance du 8 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune

Ordonnance du 5 juin 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031283 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune fermer portant modification de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune

Chapitre Ier. Disposition préliminaire

Art. 1er

Art. 1er

Art. 1er

Art. 1er

Chapitre II. Dispositions générales

Art. 2

Art. 2

-

Art. 2

Art. 3

-

-

Art. 3

Chapitre III. Commission de la santé

Section Ire. - Composition

Art. 4

Art. 3

-

Art. 4

Section 2. - Missions

Art. 5

Art. 4

-

-

Art. 6

Art. 5

-

-

Art. 7

Art. 6

-

Art. 5

Art. 8

Art. 7

-

Art. 6

Art. 9

Art. 8

-

-

Chapitre IV. Commission de l'aide aux personnes

Section Ire. - Composition

Art. 10

Art. 9

-

Art. 7

Section 2. - Missions

Art. 11

Art. 10

-

-

Art. 12

Art. 11

-

-

Art. 13

Art. 12

-

Art. 8

Art. 14

Art. 13

Art. 2

Art. 9

Art. 15

-

-

Art. 10

Chapitre V. - Coordination

Art. 16

Art. 14

-

Art. 11

-

Art. 15

-

Art. 11

Chapitre VI. - Les membres des Commissions

Art. 17

Art. 16

-

-

Art. 18

Art. 17

-

-

Art. 19

Art. 18

Art. 3

Art. 15

Art. 20

Art. 19

-

-

Art. 21

Art. 20

-

Art. 12

Chapitre VII. Fonctionnement

Art. 22

Art. 21

-

Art. 13

Chapitre VIII. Disposition transitoire

Art. 23

-

-

Art. 14

-

Art. 22

Art. 4

-

-

-

-

Art. 16

-

Art. 23

-

Art. 17