COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

19 FEVRIER 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. Le Collège réuni, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87, remplacé par l'ordonnance du 27 avril 1995;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 21 modifié par arrêté du Collège réuni en date du 12 février 1998;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des C.P.A.S.;

Vu la décision du Collège réuni du 9 octobre 1997 sur la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Ministres, Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune en date du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.- Au bilan de départ, les biens du patrimoine sont réévalués, selon la nature du bien, en fonction des règles ci-après : - Constructions : la valeur initiale du bien est multipliée par l'indice ABEX du mois de juillet 1997 et divisée par l'indice ABEX de l'année d'acquisition ou de construction. Par année de construction, il faut entendre l'année de mise en service après réception provisoire. - Terrains, parcs, jardins, à l'exception des bois sur pied : la valeur initiale est multipliée par le coefficient d'indexation des revenus cadastraux de 1997, lequel s'établit à 1,2084 et divisée par le coefficient d'indexation des revenus cadastraux de 1995, lequel s'établit à 1,1669 (pourcentage de réévaluation : 3,56).

Si les circonstances le justifient, le Collège réuni peut prévoir la réévaluation périodique des biens immobiliers susvisés, selon les règles qu'il fixe.

Les centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent procéder, sur base d'une décision du Conseil de l'aide sociale dûment justifiée, à la réévaluation exceptionnelle de tout ou partie de leurs biens immobiliers. »

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par les alinéas suivants : « Toutes les moins-values réalisées seront compensées par une prise en charge exceptionnelle au niveau du compte de résultats ». « Toutes les plus-values réalisées seront enregistrées comme produit exceptionnel au niveau du compte de résultats ».

Art. 3.Dans les annexes du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'annexe I est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté;2° l'annexe III est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 février 1998.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, D. GOSUIN R. GRIJP

Annexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 19 février 1998.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, R. GRIJP D. GOSUIN

Annexe 2 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 19 février 1998.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, R. GRIJP D. GOSUIN