COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

18 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du 19 février 2009 du Collège réuni fixant la composition et le fonctionnement des commissions instituées par les ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009

Le Collège réuni, Vu les ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009, l'article 22, alinéa 1er;

Vu l'Arrêté du Collège réuni du 19 février 2009 du Collège réuni fixant la composition et le fonctionnement des commissions instituées par les ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009;

Vu l'avis du bureau de la Commission de l'Aide aux personnes du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donné le 20 avril 2010;

Vu l'avis 48.527/1/V donné le 3 août 2010 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du 19 février 2009 du Collège réuni fixant la composition et le fonctionnement des commissions instituées par les ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009 : « Art.17bis. En ce qui concerne la section des institutions et services pour personnes âgées, les membres qui représentent les pouvoirs organisateurs et qui sont des opérateurs concurrents sur le marché des résidences services et des habitations pour personnes âgées, telles que définies par l'article 2, 4°, a) et b) de l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux structures d'accueil et d'hébergement des personnes âgées, ne peuvent intervenir de manière directe ou indirecte dans l'octroi d'agréments ou dans l'adoption d'autres décisions individuelles concernant le secteur des résidences-services ou des habitations pour personnes âgées ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Les Ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2010.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK