COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

18 MARS 2021. - Arrêté modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois

Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, en charge de l'Action sociale et de la Santé, Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, article 21, § 2, alinéa premier;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 27 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er novembre 2020;

Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 12 novembre 2020;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 23 novembre 2020;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 23 novembre 2020;

Vu l'avis n° 68.315/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé;

Après délibération, Arrêtent :

Article 1er.L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais administratifs des organismes assureurs bruxellois est modifié comme suit : 1° Dans le préambule, les termes « et l'avis n° 68.315/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2020 » sont insérés après les termes « Vu l'avis n° 66.841/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2020 »; 2° Un article 8/1 est inséré, qui s'énonce comme suit : « § 1.Les constatations factuelles effectuées dans le cadre de l'évaluation de la qualité des prestations, telle que visée à l'article 8, alinéa 1er, sont communiquées aux SMR qui peuvent faire part de leurs remarques à cet égard à Iriscare. § 2. Iriscare rédige un projet de rapport d'évaluation des performances par SMR et le transmet à la SMR concernée pour qu'elle formule ses remarques. § 3. Sur base du rapport d'évaluation par SMR et des remarques à son sujet, visés au § 2, Iriscare rédige un rapport final par SMR, qui sera soumis au Conseil de gestion pour approbation en sep-tembre de l'année X+2 et communiqué pour information à la SMR concernée.

Le rapport final, tel que visé à l'alinéa précédent, contient une proposition de fixation de la part de la subvention annuelle globale à laquelle chaque SMR a droit conformément à l'article 5, et donne une description détaillée, par SMR, des éléments dont il a été tenu compte lors de la fixation de la part précitée. »

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 2021.

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON